12 JUILLET 2005. - Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 25 août 1954 subordonnant l'utilisation de la canne pour aveugles, dite « canne blanche », à l'octroi d'une autorisation préalable et l'arrêté royal du 9 mars 1992 subordonnant l'utilisation de la canne pour malvoyants, dite « canne jaune », à l'octroi d'une autorisation préalable

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 16 février 1954Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/02/1954 pub. 06/04/2007 numac 2007000260 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la canne blanche. - Traduction allemande fermer relative à la protection de la canne blanche, notamment l'article 1er, alinéa 2, modifié par la loi du 13 février 2005;

Vu la loi du 4 juillet 1991 pour la protection des malvoyants et la reconnaissance de la « canne jaune », notamment l'article 1er, alinéa 2, modifiée par la loi du 13 février 2005;

Vu l'arrêté royal du 25 août 1954 subordonnant l'utilisation de la canne pour aveugles, dite « canne blanche », à l'octroi d'une autorisation préalable;

Vu l'arrêté royal du 9 mars 1992 subordonnant l'utilisation de la canne pour malvoyants, dite « canne jaune », à l'octroi d'une autorisation préalable.

Sur la proposition de Notre Premier Ministre, de Notre Ministre de l'Intérieur, de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique et de Notre Secrétaire d'Etat à la Simplification administrative et de Notre Secrétaire d'Etat aux Familles et aux Personnes handicapées;

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'arrêté royal du 25 août 1954 subordonnant l'utilisation de la canne pour aveugles, dite « canne blanche », à l'octroi d'une autorisation préalable est abrogé.

Art. 2.L'arrêté royal du 9 mars 1992 subordonnant l'utilisation de la canne pour malvoyants, dite « canne jaune », à l'octroi d'une autorisation préalable est abrogé.

Art. 3.Notre Premier Ministre, Notre Ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions, Notre Ministre qui a les Affaires sociales et la Santé publique dans ses attributions, Notre Secrétaire d'Etat qui a la Simplification administrative dans ses attributions, et Notre Secrétaire d'Etat qui a les Familles et les Personnes handicapées dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 12 juillet 2005.

ALBERT Par le Roi : Le Premier Ministre, G. VERHOFSTADT Le Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, R. DEMOTTE Le Secrétaire d'Etat à la Simplification administrative, V. VAN QUICKENBORNE La Secrétaire d'Etat aux Familles et aux Personnes handicapées, Mme G. MANDAILA MALAMBA