12 DECEMBRE 2024. - Arrêté royal portant exécution de l'article 4/2, § 2, alinéa 4, de la loi du 26 juin 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/1990 pub. 22/07/2009 numac 2009000474 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la personne des malades mentaux fermer relative à la protection imposée à une personne atteinte d'un trouble psychiatrique

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 26 juin 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/1990 pub. 22/07/2009 numac 2009000474 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la personne des malades mentaux fermer relative à la protection imposée à une personne atteinte d'un trouble psychiatrique, article 4/2, § 2, alinéa 4, inséré par la loi du 16 mai 2024;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 19 septembre 2024 ;

Vu l'avis de l'autorité de protection des données, donné le 29 novembre 2024 ;

Vu l'avis 77.114/2 du Conseil d'Etat, donné le 13 novembre 2024, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre de la Santé publique,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le plan de traitement visé à l'article 4/2, § 2 de la loi du 26 juin 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/1990 pub. 22/07/2009 numac 2009000474 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la personne des malades mentaux fermer relative à la protection imposée à une personne atteinte d'un trouble psychiatrique, est rédigé par le médecin responsable de l'exécution du traitement volontaire sous conditions selon le modèle joint en annexe.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2025.

Art. 3.Le ministre qui a la Santé Publique dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 12 décembre 2024.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Santé publique, F. VANDENBROUCKE

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à Notre arrêté du 12 décembre 2024 portant exécution de l'article 4/2, § 2, alinéa 4, de la loi du 26 juin 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/1990 pub. 22/07/2009 numac 2009000474 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la personne des malades mentaux fermer relative à la protection imposée à une personne atteinte d'un trouble psychiatrique.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Santé publique, F. VANDENBROUCKE