12 DECEMBRE 2023. - Arrêté royal portant nomination de Madame Peggy VALCKE en qualité de membre du Conseil de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 17 janvier 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/01/2003 pub. 24/01/2003 numac 2003014009 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relatif au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges type loi prom. 17/01/2003 pub. 24/01/2003 numac 2003014010 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi concernant les recours et le traitement des litiges à l'occasion de la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et télécommunications belges fermer relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges, notamment l'article 17, §§ 2 et 3 ;

Vu l'arrêté royal du 11 mai 2003 fixant le statut, la rémunération et les devoirs du président et des membres du Conseil de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications, notamment les articles 5, § 3 et 6, § 1 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 17 juillet 2023 ;

Vu l'appel aux candidats au poste de membre néerlandophone du Conseil de l'IBPT, publié au Moniteur belge du 5 avril 2023 ;

Vu la candidature de Madame Peggy VALCKE, introduite à la Direction générale Recrutement et Développement du SPF Stratégie et Appui, qui a déclaré cette candidature recevable à la lumière des conditions générales et particulières d'admission ;

Vu que Madame Peggy VALCKE a été admise aux épreuves prévues à l'article 4/1 dudit arrêté royal ;

Considérant le rapport de la commission de sélection du membre du Conseil de l'IBPT remis le 27 juin 2023 et vu leur décision de classer Madame Peggy VALCKE dans le groupe « Apte » ;

Vu la lettre de la Direction générale Recrutement et Développement du SPF Stratégie et Appui du 3 juillet 2023 au Secrétaire d'Etat à la Digitalisation avec les rapports des candidats jugés « aptes » par la commission de sélection ;

Vu les entretiens complémentaires organisés les 12 et 13 juillet 2023 et menés par le Secrétaire d'Etat avec les candidats du groupe « apte » ;

Vu la délibération du Conseil des Ministres du 27 octobre 2023 sur la proposition du Secrétaire d'Etat à la Digitalisation ;

Vu que le Conseil de l'IBPT se compose de quatre membres, à savoir un président et trois membres ordinaires ;

Vu que deux des membres appartiennent au rôle linguistique néerlandophone et les deux autres membres appartiennent au rôle linguistique francophone ;

Vu que pour la fonction de président, la fonction de membre francophone et la fonction de membre néerlandophone du Conseil de l'IBPT, la commission de sélection de la Direction générale Recrutement et Développement du SPF Stratégie et Appui a décidé les 21 et 24 novembre 2022 de classer dans le groupe « apte » un seul candidat homme pour chacune des fonctions précitées ;

Vu l'objectif de veiller à un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes au sein du Conseil de l'IBPT, introduit par l'arrêté royal du 21 décembre 2022 modifiant l'arrêté royal du 11 mai 2003 fixant le statut, la rémunération et les devoirs du président et des membres du Conseil de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications ;

Vu le compte rendu de l'entretien complémentaire avec Madame Peggy VALCKE dans lequel est conclu que Madame Peggy VALCKE dispose des compétences spécifiques, des aptitudes relationnelles et des capacités de management telles que prévues dans la description de fonction et le profil de compétence de la fonction à pourvoir, pour exercer la fonction de membre du Conseil de l'IBPT sur base de la motivation suivante : Madame VALCKE démontre une bonne vision stratégique de l'IBPT. Vu les compétences économiques et techniques de l'IBPT, Madame VALCKE voit l'institut évoluer vers un coordinateur digital.

Madame VALCKE estime qu'il faut rassembler les forces au niveau européen pour faire face aux grands joueurs sans pour autant affaiblir la marge de manoeuvre au niveau national pour développer des politiques. Elle cite l'échange de best practices et des inspections communes à titre d'exemples de collaboration au niveau européen.

Connaissance technique, juridique et économique. Madame VALCKE dispose d'une bonne connaissance juridique des différents domaines qui relèvent de la compétence de l'IBPT (citant la télécom, le secteur postal, cybersécurité et eCommerce). Elle souligne aussi l'expertise de l'IBPT en matière technique et économique.

Capacités de management. Madame VALCKE est un manager confirmé, centré sur les relations humaines, sur la collaboration avec les partenaires, accompagne ses agents à se développer et fait preuve de beaucoup d'intégrité professionnelle. Il ne fait donc aucun doute que les compétences managériales et relationnelles de madame VALCKE sont très développées.

Motivation. Madame VALCKE a une très grande motivation, porte un intérêt pour les matières de la fonction vacante et précise qu'elle peut apporter de la confiance et un réseau international.

Vu que le Conseil des Ministres du 27 octobre 2023 a établi un ex-aequo et qu'en application de l'article 5, 3e alinéa, de l'arrêté royal du 11 mai 2003 fixant le statut, la rémunération et les attributions du président et des membres du Conseil de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications, le Conseil des Ministres nomme Madame Peggy VALCKE membre du Conseil de l'IBPT pour une période de six ans ;

Sur la proposition du Secrétaire d'Etat à la Digitalisation et après délibération en Conseil des Ministres, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Madame Peggy VALCKE est nommée membre du Conseil de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications.

Art. 2.Cette nomination entre en vigueur le jour de la publication au Moniteur belge. La nomination est faite pour un terme de 6 ans.

Art. 3.Le Secrétaire d'Etat compétent pour l'Institut belge des services postaux et des télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 12 décembre 2023.

PHILIPPE Par le Roi : Le Premier Ministre, A. DE CROO Le Secrétaire d'Etat à la Digitalisation, M. MICHEL