12 DECEMBRE 2023. - Arrêté royal désignant l'autorité compétente concernant les missions dans le cadre des mesures restrictives en matière financière, conformément à l'article 2 de la loi du 3 mai 2013 relative à la mise en oeuvre des mesures restrictives adoptées par le Conseil de l'Union européenne à l'encontre d'Etats, de certaines personnes et entités

Rapport au Roi Sire, L'arrêté que le Gouvernement a l'honneur de soumettre à Votre signature vise, en ce qui concerne les missions dans le cadre des mesures restrictives en matière financière prévu par la règlementation européenne, la désignation comme autorité compétente l'Administration générale de la Trésorerie du SPF Finances et ce conformément à l'article 2 de la loi du 13 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/05/2003 pub. 13/06/2003 numac 2003015064 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi relative à la mise en oeuvre des mesures restrictives adoptées par le Conseil de l'Union européenne à l'encontre d'Etats, de certaines personnes et entités fermer relative à la mise en oeuvre des mesures restrictives adoptées par le Conseil de l'Union européenne à l'encontre d'Etats, de certaines personnes et entités.

COMMENTAIRE DES ARTICLES Article 1er Cet article contient au point 1° la définition des dispositions européennes en matière de mesures restrictives telles que prévues par la loi du 13 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/05/2003 pub. 13/06/2003 numac 2003015064 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi relative à la mise en oeuvre des mesures restrictives adoptées par le Conseil de l'Union européenne à l'encontre d'Etats, de certaines personnes et entités fermer.

La définition au point 2° précise que la notion de « gel des fonds et des ressources économiques » doit être comprise dans le sens prévu par les dispositions européennes relatives aux mesures restrictives.

Article 2 L'autorité administrative qu'exerce déjà l'Administration générale de la Trésorerie du Service public fédéral Finances est confirmée par cette disposition.

Le Ministre des Finances ou son délégué décide de l'autorisation ou du refus de toute demande de dérogation, transaction, de mise à disposition ou de déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés, ou toute autre décision dans le cadre des mesures restrictives en matière financière. La mise à disposition éventuel ou déblocage de ces fonds ou ressources est prévu par les dispositions européennes applicables en matière de mesures restrictives.

Les pouvoirs accordés par d'autres dispositions légales ou réglementaires à d'autres gouvernements, institutions et autorités ne sont pas modifiés.

Articles 3 et 4 Ces articles n'ont pas besoin de commentaire.

J'ai l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté le très respectueux et très fidèle serviteur, Le Ministre des Finances, V. VAN PETEGHEM

CONSEIL D'ETAT section de législation Deuxième chambre La demande d'avis introduite le 5 décembre 2023 par le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude et de la Loterie nationale, sur un projet d'arrêté royal `désignant l'autorité compétente concernant les missions dans le cadre des mesures restrictives en matière financière, conformément à l'article 2 de la loi du 13 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/05/2003 pub. 13/06/2003 numac 2003015064 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi relative à la mise en oeuvre des mesures restrictives adoptées par le Conseil de l'Union européenne à l'encontre d'Etats, de certaines personnes et entités fermer relative à la mise en oeuvre des mesures restrictives adoptées par le Conseil de l'Union européenne à l'encontre d'Etats, de certaines personnes et entités', portant le numéro 75.040/2 du rôle de la section de législation du Conseil d'Etat, a été rayée du rôle le 5 décembre 2023, conformément à l'article 84, § 5, des lois `sur le Conseil d'Etat', coordonnées le 12 janvier 1973.

12 DECEMBRE 2023. - Arrêté royal désignant l'autorité compétente concernant les missions dans le cadre des mesures restrictives en matière financière, conformément à l'article 2 de la loi du 13 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/05/2003 pub. 13/06/2003 numac 2003015064 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi relative à la mise en oeuvre des mesures restrictives adoptées par le Conseil de l'Union européenne à l'encontre d'Etats, de certaines personnes et entités fermer relative à la mise en oeuvre des mesures restrictives adoptées par le Conseil de l'Union européenne à l'encontre d'Etats, de certaines personnes et entités PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 13 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/05/2003 pub. 13/06/2003 numac 2003015064 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi relative à la mise en oeuvre des mesures restrictives adoptées par le Conseil de l'Union européenne à l'encontre d'Etats, de certaines personnes et entités fermer relative à la mise en oeuvre des mesures restrictives adoptées par le Conseil de l'Union européenne à l'encontre d'Etats, de certaines personnes et entités, article 2, modifié par la loi du 2 mai 2019 ;

Vu l'article 8 de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative type loi prom. 15/12/2013 pub. 24/12/2013 numac 2013024436 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant dispositions diverses en matière d'agriculture fermer portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative, le présent arrêté est dispensé d'analyse d'impact de la réglementation, s'agissant de dispositions d'autorégulation ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 7 novembre 2023 ;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 22 novembre 2023 ;

Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil d'Etat le 5 décembre 2023, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Vu la décision 75.040/2 du Conseil d'Etat de ne pas donner d'avis, en application de l'article 84, § 5, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Ministre des Finances et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, on entend par : 1° « dispositions européennes relatives aux mesures restrictives » : des actions ou des positions communes adoptées en vertu des articles 25, 28 et 29 du traité sur l'Union européenne, des règlements adoptés en vertu de l'article 288 du traité de fonctionnement de l'Union européenne ou des décisions prises en application de ces règlements et pour les cas visés aux articles 75, 215 et 352 du traité de fonctionnement de l'Union européenne ;2° « gel des fonds et des ressources économiques » : le gel des fonds et des ressources économiques visé dans les dispositions européennes relatives aux mesures restrictives.

Art. 2.L'Administration générale de la Trésorerie du Service public fédéral Finances est l'autorité compétente, au sens des dispositions européennes relatives aux mesures restrictives, pour les missions qui lui sont confiées par ces dispositions dans le cadre des mesures restrictives en matière financière.

Le ministre qui a les finances dans ses attributions ou son délégué décide, en application des dispositions européennes relatives aux mesures restrictives, de l'autorisation ou du refus de toute demande : 1° de dérogation ;2° de mise à disposition ou du déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés ;3° de transaction ;4° de toute autre décision dans le cadre visé à l'alinéa 1er. Le présent article ne porte pas préjudice aux pouvoirs accordés aux autres administrations, institutions et autorités par d'autres dispositions légales ou réglementaires, en particulier les pouvoirs des Communautés et Régions, des officiers et agents de la police judiciaire ou administrative et des agents de l'Administration générale des Douanes et Accises du Service public fédéral Finances.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Le ministre qui a les finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 12 décembre 2023.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Finances, V. VAN PETEGHEM