12 AVRIL 2004. - Arrêté royal octroyant l'agrément au Fonds commun de Garantie automobile et au Bureau belge des Assureurs automobiles

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 21 novembre 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/11/1989 pub. 23/12/2009 numac 2009000839 source service public federal interieur Loi relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, notamment les articles 19bis - 1 à 19bis -3;

Vu l'arrêté royal du 11 juillet 2003 fixant les conditions d'agrément et le fonctionnement du Bureau belge et du Fonds Commun de Garantie, notamment l'article 2;

Vu l'arrêté royal du 2 juin 1982 accordant l'agrément au Fonds Commun de Garantie Automobile;

Vu l'arrêté royal du 2 juin 1982 accordant l'agrément au Bureau belge des Assureurs automobiles;

Vu l'avis de la Commission Bancaire, Financière et des Assurances donné le 9 février 2004;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires économiques, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le « Fonds commun de Garantie Automobile », association d'assurance mutuelle, et le « Bureau belge des Assureurs Automobiles », association sans but lucratif, dont les deux sièges sociaux sont situés rue de la Charité 33, bte 1, à 1210 Bruxelles, sont agréés en vertu de l'arrêté royal du 11 juillet 2003 fixant les conditions d'agrément et le fonctionnement du Bureau belge et du Fonds Commun de Garantie.

Art. 2.En vertu de l'article 2 de l'arrêté royal du 11 juillet 2003 précité, ces agréments tiennent lieu d'approbation des statuts du Fonds Commun de Garantie Automobile et du Bureau belge des Assureurs automobiles.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication par extrait au Moniteur belge.

Art. 4.Notre Ministre qui a l'économie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 12 avril 2004.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Affaires économiques, Mme F. MOERMAN