12 AOUT 2024. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 décembre 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, concernant la prime pouvoir d'achat (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers;

Sur la proposition du Ministre du Travail,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 18 décembre 2023, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, concernant la prime pouvoir d'achat.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à l'Ile d'Yeu, le 12 août 2024.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers Convention collective de travail du 18 décembre 2023 Prime pouvoir d'achat (Convention enregistrée le 25 janvier 2024 sous le numéro 185539/CO/120.01) CHAPITRE Ier. - Portée de la convention

Article 1er.Cette convention collective de travail est conclue dans le cadre et dans le respect de l'arrêté royal du 23 avril 2023 concernant la prime pouvoir d'achat, complété par l'avis du Conseil d'Etat 73.147/1 du 10 mars 2023. CHAPITRE II. - Champ d'application

Art. 2.Cette convention collective de travail s'applique à toutes les entreprises textiles de l'arrondissement administratif de Verviers et à tous les ouvriers qui y sont occupés relevant de la compétence de la Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers n° 120.01 qui ont fourni des prestations de travail effectives en 2023.

On entend par "ouvriers" : les ouvriers et les ouvrières. CHAPITRE III. - Octroi d'une prime pouvoir d'achat sous forme de chèques consommation

Art. 3.Les entreprises qui ont réalisé un bénéfice en 2022 accorderont sous les conditions prévues aux articles 4 et 5 une prime pouvoir d'achat à leurs ouvriers.

Les conditions sont fixées sur la base des comptes annuels et donc au niveau de l'entité juridique.

Par "2022", on entend : le dernier exercice dont les comptes ont été déposés avant le 31 octobre 2023.

Art. 4.Bénéfice élevé Le bénéfice élevé se définit par rapport au code 9905 du compte annuel.

Si le code 9905 présente un bénéfice, le montant de la prime pouvoir d'achat à octroyer est de 400 EUR, pour un emploi à temps plein avec des prestations complètes pendant la période de référence.

Art. 5.Bénéfice exceptionnellement élevé Le bénéfice exceptionnellement élevé se définit par rapport au code 9901 du compte annuel.

Si le ratio entre le bénéfice et le total bilantaire de 2022 est supérieur d'au moins 75 p.c. à la moyenne du même ratio pour les cinq exercices comptables précédents (2017-2021), le montant de la prime pouvoir d'achat à octroyer est de 425 EUR pour un emploi à temps plein avec des prestations complètes pendant la période de référence.

Le ratio susmentionné doit avoir été obtenu de manière autonome et non à la suite d'événements particuliers (par exemple une fusion, une acquisition, des subventions,...).

Art. 6.Si une prime pouvoir d'achat est due, les modalités d'attribution suivantes s'appliquent.

Le travailleur doit être en service le 31 octobre 2023, avec une ancienneté minimale de 1 mois.

L'octroi est proportionnel aux prestations effectivement fournies pendant la période de référence du 1er novembre 2022 au 31 octobre 2023, et au prorata pour les travailleurs à temps partiel et pour les nouvelles embauches.

Sont assimilées à une occupation effective : les suspensions de l'exécution du contrat de travail, à l'exception du crédit-temps à temps plein ou du congé thématique à temps plein et de l'incapacité de travail de plus de 3 mois à compter du premier jour de salaire garanti. CHAPITRE IV. - Recouvrement auprès d'un fonds social sectoriel

Art. 7.Les chèques consommation accordés conformément aux articles 4 et 5 peuvent être récupérés par l'employeur (pour les travailleurs intérimaires : l'utilisateur) auprès du "Fonds social de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers" (ci-après dénommé le fonds), pour un montant maximum de 400 EUR.

Art. 8.Les formalités administratives nécessaires à l'exécution du présent chapitre sont fixées par le comité de gestion du fonds. Les directives administratives du comité de gestion du fonds doivent être respectées par l'employeur (pour les intérimaires : l'utilisateur).

Les éventuels cas problématiques individuels seront discutés au sein de la sous-commission paritaire. CHAPITRE V. - Dispositions finales

Art. 9.L'octroi et la remise se font au mois de décembre 2023, sous la forme de chèques consommation électroniques.

Art. 10.Les parties signataires demandent que la présente convention collective de travail soit rendue obligatoire par arrêté royal.

Art. 11.La présente convention collective de travail est conclue pour une durée déterminée. Elle prend effet le 1er janvier 2023 et se termine le 31 décembre 2024.

Conformément à l'article 14 de la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, en ce qui concerne la signature de cette convention collective de travail, les signatures des personnes qui la concluent au nom des organisations de travailleurs d'une part et au nom des organisations d'employeurs d'autre part, sont remplacées par le procès-verbal de la réunion approuvé par les membres et signé par le président et le secrétaire.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 12 août 2024.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE