12 AOUT 2000. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne le montant des indemnités d'invalidité, l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant un régime d'assurance contre l'incapacité de travail en faveur des travailleurs indépendants

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, notamment l'article 18, § 3;

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 86, § 3;

Vu l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant un régime d'assurance contre l'incapacité de travail en faveur des travailleurs indépendants, notamment l'article 10, modifié par l'arrêté royal du 14 juillet 1994;

Vu la loi du 25 avril 1963Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/1963 pub. 21/02/2013 numac 2013000100 source service public federal interieur Loi sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 25/04/1963 pub. 27/01/2015 numac 2015000030 source service public federal interieur Loi sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, notamment l'article 15;

Vu l'avis émis par le Comité de gestion de l'assurance indemnités des travailleurs indépendants, le 8 novembre 1999;

Vu l'avis de l'inspection des Finances, donné le 12 juillet 2000;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donne le 19 juillet 2000;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence motivée par le fait qu'il a été décidé d'augmenter les indemnités d'invalidité en fonction de l'augmentation des pensions minimum pour les travailleurs indépendants à partir du 1er juillet 2000; que cet arrêté doit dès lors également sortir ses effets le 1er juillet 2000 et qu'il est donc souhaitable que les organismes assureurs et les assurés sociaux soient informés le plus rapidement possible de l'existence de cette augmentation;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et des Pensions, de Notre Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 10 de l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant un régime d'assurance contre l'incapacité de travail en faveur des travailleurs indépendants, modifié par l'arrêté royal du 14 juillet 1994, sont apportées les modifications suivantes : 1° I'alinéa 1er est remplacé par l'alinéa suivant : « Au cours de la période d'invalidité, le titulaire obtient une indemnité d'invalidité dont le montant est fixé à 328,98 francs ou à 246,74 francs par jour, suivant que l'intéressé a ou non des personnes à charge.» 2° l'alinéa 2 est remplacé par l'alinéa suivant : « Le titulaire qui bénéficie de l'assimilation, des périodes d'incapacité de travail à des périodes de travail dans le cadre de la législation relative à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants, obtient une indemnité d'invalidité dont le montant est fixé à 348,57 francs ou 261,43 francs par jour, suivant que : I'intéressé a ou non des personnes à charge.»

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2000.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales et des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Nice, le 12 août 2000.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions, F. VANDENBROUCKE Le Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes, J. GABRIELS