17 DECEMBRE 2008. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 août 2000 instituant la commission consultative chargée d'assurer la coordination entre les administrations concernées par la gestion de l'exploration et l'exploitation du plateau continental et de la mer territoriale et en fixant les modalités et les frais de fonctionnement

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 13 juin 1969 sur l'exploration et l'exploitation des ressources non vivantes de la mer territoriale et du plateau continental, l'article 3, § 5, modifiée par les lois du 20 janvier 1999 et du 22 avril 1999;

Vu l'arrêté royal du 12 août 2000 instituant la commission consultative chargée d'assurer la coordination entre les administrations concernées par la gestion de l'exploration et l'exploitation du plateau continental et de la mer territoriale et en fixant les modalités et les frais de fonctionnement;

Vu l'avis n° E6/COPCO/2008/CP150/018838/hver de la commission consultative chargée d'assurer la coordination entre les administrations concernées par la gestion de l'exploration et l'exploitation du plateau continental et de la mer territoriale, donné le 4 septembre 2008;

Sur la proposition du Ministre pour l'Entreprise et la Simplification et du Premier Ministre, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 2 de l'arrêté royal du 12 août 2000 instituant la commission consultative chargée d'assurer la coordination entre les administrations concernées par la gestion de l'exploration et l'exploitation du plateau continental et de la mer territoriale et en fixant les modalités et les frais de fonctionnement est remplacé par ce qui suit : «

Art. 2.La commission est composée des membres suivants : 1° un délégué et un suppléant de la Direction générale de la Qualité et de la Sécurité du Service public fédéral Economie, P.M.E, Classes Moyennes et Energie; 2° un délégué et un suppléant de la Direction générale de l'Energie du Service public fédéral Economie, P.M.E, Classes moyennes et Energie; 3° un délégué et un suppléant de la Direction générale du Potentiel économique du Service public fédéral Economie, P.M.E, Classes moyennes et Energie; 4° un délégué et un suppléant du Service public de Programmation Politique scientifique;5° un délégué et un suppléant de l'Unité de Gestion du Modèle mathématique de la mer du Nord et de l'Estuaire de l'Escaut de l'Institut royal des Sciences naturelles de Belgique;6° un délégué et un suppléant de la Direction générale Environnement, Service Environnement marin, du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement;7° un délégué et un suppléant du Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement;8° un délégué et un suppléant de la Police fédérale, service de la Police de la Navigation du Service public fédéral Intérieur;9° un délégué et un suppléant du Service public fédéral Mobilité et Transports, Direction générale Transport maritime;10° un délégué et un suppléant de la Composante maritime du Ministère de la Défense nationale;11° un délégué et un suppléant des Douanes et Accises (Impôts et Taxes) du Service public fédéral Finances. Les délégués et les suppléants sont désignés par leur ministre respectif. Chaque ministre peut charger de cette désignation le fonctionnaire dirigeant de l'administration compétente. »

Art. 2.Dans les articles 3, 4 et 11 du même arrêté sont apportées les modifications suivantes : 1° les mots « l'Administration de la Qualité et de la Sécurité » sont remplacés par les mots « la Direction générale de la Qualité et de la Sécurité »; 2° les mots « le Ministère des Affaires économiques » sont remplacés par les mots « le Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie ».

Art. 3.Dans l'article 4 du même arrêté, les mots « de la Division Sécurité » sont abrogés.

Art. 4.Dans l'article 5 du même arrêté, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 2 et 3 : « Si les circonstances demandent seulement une courte réunion, le président peut décider d'organiser une conférence téléphonique ou une conférence vidéo à condition que l'assemblée puisse en même temps échanger des idées. Le secrétaire reprend les participants à ce type de réunions dans la liste de présence. »

Art. 5.Dans l'article 9 du même arrêté, les mots « telles que définies à l'article 6, § 1er, X, dernier alinéa » sont remplacés par les mots « telles que définies à l'article 6, § 1er, V, et à l'article 6, § 1er, X, dernier alinéa ».

Art. 6.L'article 11 du même arrêté est complété par un alinéa rédigé comme suit : « Si la réunion s'est déroulée sous forme de conférence téléphonique ou de conférence vidéo, les experts invités par la Commission ne peuvent pas invoquer les dispositions du présent article. »

Art. 7.Le Ministre qui a l'Economie dans ses attributions et le Ministre qui a l'Environnement marin dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 17 décembre 2008.

ALBERT Par le Roi : Le Premier Ministre, Y. LETERME Le Ministre pour l'Entreprise et la Simplification, V. VAN QUICKENBORNE