12 AOUT 2000. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 19 avril 1999 instituant une Commission pour l'Analyse des Modes de Production de l'Electricité et le Redéploiement des Energies (AMPERE)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'arrêté royal du 19 avril 1999 instituant une Commission pour l'Analyse des Modes de Production de l'Electricité et le Redéploiement des Energies (AMPERE), modifié par les arrêtés royaux du 18 octobre 1999 et du 25 novembre 1999;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 10 janvier 2000;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 17 avril 2000;

Considérant qu'il est déjà de la mission de la Commission AMPERE, telle que fixée par les articles 2 et3 de l'arrêté royal du 19 avril 1999 précité, d'établir un rapport sur les choix futurs en matière de production d'électricité, avec une attention toute particulière pour la sortie progressive de l'énergie nucléaire;

Considérant que l'accord du gouvernement du 7 juillet 1999 prévoit que le gouvernement consultera l'Agence européenne pour l'environnement et interrogera une commission d'experts internationaux désignés par lui sur la faisabilité et la mise en oeuvre du scénario au terme duquel la désactivation des centrales nucléaires sera entamée dès qu'elles auront atteint l'âge de quarante ans;

Considérant que la façon la plus efficace d'organiser cette consultation de l'Agence européenne pour l'environnement et des experts internationaux est d'instituer, auprès de la Commission AMPERE, un comité international d'évaluation, composé d'experts de renommée internationale et comprenant un membre du comité scientifique de l'Agence européenne pour l'environnement et de le charger d'effectuer un « peer review » des travaux de ladite Commission et de son rapport selon les pratiques scientifiques internationalement reconnues;

Sur la proposition de Notre Vice-Première Ministre et Ministre de la Mobilité et des Transports et de Notre Secrétaire d'Etat à l'Energie et au Développement durable, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 2 de l'arrêté royal du 19 avril 1999 instituant une Commission pour l'Analyse des Modes de Production de l'Electricité et le Redéploiement des Energies (AMPERE), modifié par l'arrêté royal du 25 novembre 1999, est complété par un troisième et quatrième alinéa, libellé comme suit : « La Commission est assistée d'un comité international d'évaluation composé de cinq experts de renommée internationale, non membres de la Commission, et dont la majorité ne sont pas de nationalité belge. Ces experts sont choisis en fonction de leurs compétences en rapport avec les différentes matières à examiner par la Commission conformément à l'article 3 du présent arrêté.

Trois mois après le dépôt du rapport de la Commission conformément au présent article, le comité international d'évaluation rédige un document d'évaluation du rapport de la Commission, qui est rendu public après sa communication au Secrétaire d'Etat et aux membres de la Commission. »

Art. 2.L'article 10 du même arrêté est complété par un deuxième alinéa, libellé comme suit : « Une allocation forfaitaire de deux cents mille francs est attribuée à chacun des membres du comité international d'évaluation visé à l'article 2, troisième alinéa. En outre, dans le cadre de leur mission, ils ont droit au remboursement de leurs frais de voyage et de séjour en Belgique. Ces allocations sont imputées à la même allocation de base du budget du Ministère des Affaires économiques. »

Art. 3.Dans le même arrêté est inséré un article 12bis, libellé comme suit : «

Art. 12bis.Sont nommés membres du comité international d'évaluation visé à l'article 2, troisième alinéa : MM. Ph. Bourdeau, B. Laponche, J.B. Mortensen, R.W. Morrison et Ph. Savelli. »

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur ce jour.

Art. 5.Notre Ministre de la Mobilité et des Transports et Notre Secrétaire d'Etat à l'Energie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Nice, le 12 août 2000.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Mobilité et des Transports, Mme I. DURANT Le Secrétaire d'Etat à l'Energie, O. DELEUZE