19 JUIN 2017. - Arrêté ministériel transférant une concession pour l'exploration et l'exploitation des ressources minérales et autres ressources non vivantes de la mer territoriale et du plateau continental de la Belgique de la firme SA Van Oord Belgium à la firme SPRL Van Oord België

Le Ministre de l'Economie, Vu la loi du 13 juin 1969 sur l'exploration et l'exploitation des ressources non vivantes de la mer territoriale et du plateau continental, l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 20 janvier 1999 et 22 avril 1999 ;

Vu l'arrêté royal du 1er septembre 2004 relatif aux conditions et à la procédure d'octroi des concessions d'exploration et d'exploitation des ressources non vivantes de la mer territoriale et du plateau continental, l'article 19, modifié par l'arrêté royal du 19 avril 2014 ;

Vu l'arrêté ministériel de concession n° E6/2002/112/CP12/896 du 18 juillet 2002 pour la recherche et l'exploitation des ressources minérales et autres ressources non vivantes sur le plateau continental de la Belgique, modifié par les arrêtés ministériels des 12 septembre 2002, 21 janvier 2005, 14 juillet 2006 et 16 septembre 2009 ;

Vu le changement du 1er janvier 2010 du l'Association momentanée N.H.M. - CEI CONSTRUCT vers SA CEI - De Meyer ;

Considérant l'arrêté royal du 20 mars 2014 relatif à l'établissement du plan d'aménagement des espaces marins ;

Considérant que le transfert de la concession de la firme SA Van Oord Belgium à la firme SPRL Van Oord België a été notifié au directeur général de la Direction générale Qualité et Sécurité du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes Moyennes et Energie par une lettre du 8 mai 2017 accompagnée des renseignements nécessaires, Arrête :

Article 1er.La concession qui a été octroyée par l'arrêté ministériel n° E6/2002/112/CP12/896 du 18 juillet 2002 à l'Association momentanée N.H.M. - CEI CONSTRUCT, établie à 8620 Nieuwpoort - Noorderhavenoever 12, pour exploiter, pour une période venant à expiration le 31 décembre 2019, du sable et du gravier du fond du plateau continental de la Belgique dans les zones de contrôle 1, 2 et 3 définies dans l'article 11, § 1er, de l'arrêté royal du 20 mars 2014 relatif à l'établissement du plan d'aménagement des espaces marins, est transférée à SPRL Van Oord België, établie à 9240 Zele - Spinnerijstraat 14F.

Art. 2.L'arrêté de concession est notifié au nouveau concessionnaire, SPRL Van Oord België. Une copie de l'arrêté ministériel est remise aux membres de la commission consultative visés à l'article 2 de l'arrêté royal du 12 août 2000 instituant la commission consultative chargée d'assurer la coordination entre les administrations concernées par la gestion de l'exploration et de l'exploitation du plateau continental et de la mer territoriale et en fixant les modalités et les frais de fonctionnement.

Bruxelles, le 19 juin 2017.

K. PEETERS