11 SEPTEMBRE 2022. - Arrêté royal portant des mesures d'urgence en matières d'aides alimentaires à destination des publics cibles des centres publics d'action sociale pour le deuxième semestre de l'année 2022 et pour l'année 2023

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat, les articles 121 à 124 ;

Vu la loi du 23 décembre 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/12/2021 pub. 29/12/2021 numac 2021034312 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022, art. 2.44.2, l'article 2.44.5;

Vu l'arrêté royal du 20 mai 2022 relatif au contrôle administratif et budgétaire;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 19 juillet, le 5 août, le 31 août et le 1er septembre 2022;

Considérant que le pays se trouve dans une situation de crise suite à l'inflation galoppante notamment avec l'augmentation des prix des denrées alimentaires et de l'énergie Considérant que de nombreuses personnes vulnérables dépendent de l'aide pour satisfaire leurs besoins alimentaires de base;

Considérant que le CPAS a pour mission de garantir le droit à une vie digne aux personnes vulnérables ;

Considérant qu'il est indispensable que le CPAS puisse mettre en place une aide adaptée face à ce public très précarisé ;

Considérant l'urgence de la situation afin que ces personnes puissent bénéficier de l'aide alimentaire la plus vitale ;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intégration Sociale, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Une subvention est octroyée aux centres public d'action sociale en vue de permettre aux personnes les plus précarisée d'avoir la possibilité d'acheter des denrées alimentaires et du matériel d'hygiène de première nécessité permettant la protection du COVID-19.

Ce but peut être réalisé par la distribution de : a) colis alimentaires b) repas préparés c) bons d'achats destinés exclusivement à l'achat de produits alimentaires et de boissons non alcoolisées.Les bons d'achat qui permettent une utilisation plus large ne sont pas éligibles. d) matériel d'hygiène de première nécessité permettant la protection du COVID-19.

Art. 2.Pour la réalisation des fins visées à l'article 1 une subvention de 2.999.999 (deux millions neuf cent quatre-vingt-dix-neuf mille neuf cent quatre-vingt-dix-neuf) euros, est octroyée aux centres public d'action sociale.

Cette subvention est imputée au crédit inscrit au budget général des dépenses pour l'année 2022, section 44, division organique 55/1, allocation de base 44.55.11.43.52.01. § 2. La subvention visée au § 1er est répartie parmi les centres conformément à la clé de répartition suivante : - 75% sur la base du nombre d'ayants droit à un revenu d'intégration visés par la loi du 26 mai 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/05/2002 pub. 31/07/2002 numac 2002022559 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi concernant le droit à l'intégration sociale fermer concernant le droit à l'intégration sociale ou à une aide sociale financière remboursée par l'Etat dans le cadre de l'article 5 de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'action sociale, dans la commune en date du 1er janvier 2021 ; - 25 % sur la base du nombre de bénéficiaires de l'intervention majorée de l'assurance visés à l'article 37, § 19, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, dans la commune en date du 1er janvier 2021.

La répartition par centre est jointe en annexe au présent arrêté.

Art. 3.§ 1er. Une avance de 75% du montant calculé sur base de l'article 2, § 2, est versée après publication du présent arrêté. § 2. Un solde de 25% au maximum du montant calculé sur base de l'article 2, § 2, est versé au centre après approbation d'un rapport final introduit comme fixé au § 3. § 3. En vue de justifier l'utilisation de la subvention, le centre fournit pour le 28 février 2024 un rapport électronique, comportant la liste des bénéficiaires et le montant octroyé pour chacun d'entre eux. § 4. Les montants non utilisés ou non justifiés seront remboursés à l'Etat au plus tard le 1er novembre 2024.

Art. 4.Les dépenses relatives aux frais de personnel, frais de fonctionnement et investissement n'entrent pas en ligne de compte.

Art. 5.La période de subvention du présent arrêté court du 1er juillet 2022 au 31 décembre 2023.

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2022.

Art. 7.Le ministre ayant l'Intégration sociale dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 11 septembre 2022.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre des pensions et de l'intégration sociale, en charge des personnes handicapées, de la réduction de la pauvreté et de Beliris, K. LALIEUX Vu pour être annexé à Notre arrêté du 11 septembre 2022.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre des pensions et de l'intégration sociale, en charge des personnes handicapées, de la réduction de la pauvreté et de Beliris, K. LALIEUX

Pour la consultation du tableau, voir image