11 SEPTEMBRE 2016. - Arrêté royal réglant la composition et le fonctionnement du conseil de direction du Ministère de la Défense

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les articles 37 et 107, alinéa 2, de la Constitution ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 22 avril 2016;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 18 août 2016 ;

Considérant l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, les articles 53 et 54, dans la version applicable au Ministère de la Défense tant que l'article 19 de l'arrêté royal du 19 juillet 2001 portant diverses dispositions concernant la mise en place des services publics fédéraux et des services publics fédéraux de programmation, n'entre pas en vigueur pour ce Ministère ;

Considérant l'arrêté royal du 19 novembre 1998 relatif aux congés et aux absences accordés aux membres du personnel des administrations de l'Etat ;

Considérant l'arrêté royal du 21 décembre 2001 déterminant la structure générale du Ministère de la Défense et fixant les attributions de certaines autorités ;

Considérant l'arrêté royal du 18 juillet 2013 portant désignation de l'autorité civile compétente pour l'application de certaines dispositions réglementaires concernant le personnel civil au Ministère de la Défense ;

Considérant que, à la différence des autres ministères, la Défense n'est pas transformée en Service public fédéral (SPF) ;

Considérant que la Défense est organisée en une structure unique et intégrée, occupant du personnel militaire et du personnel civil, chacun étant soumis à des statuts distincts ;

Considérant que, pour l'application du statut du personnel civil de la Défense, il y a lieu de préciser par qui sont exercées les fonctions qui, au sein des SPF, sont remplies, pour l'essentiel, par le comité de direction ;

Sur la proposition du Ministre de la Défense, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le conseil de direction du Ministère de la Défense se compose des agents de l'Etat répartis dans les classes A4 et A5.

Le ministre peut, sur proposition du conseil de direction, adjoindre un ou plusieurs agents de la classe A3. Ils sont désignés pour un mandat de deux ans, qui est renouvelable.

La qualité de membre du conseil de direction n'est pas suspendue lorsque l'agent concerné bénéficie d'un congé assimilé à une période d'activité de service en vertu de l'arrêté royal du 19 novembre 1998 relatif aux congés et aux absences accordés aux membres du personnel des administrations de l'Etat, et qui est rémunéré à temps plein ou à temps partiel pendant cette période par le Ministère de la Défense.

Art. 2.Le conseil de direction arrête son règlement d'ordre intérieur qui fixe au moins la fréquence des réunions, le quorum des présences requises et la majorité requise pour décider. Ce règlement est publié au Moniteur belge.

Il est en outre communiqué à tous les membres du personnel civil de la Défense par l'autorité compétente, désignée par le conseil de direction.

Art. 3.Le conseil de direction élabore le plan de personnel ainsi que les dispositions particulières assurant l'exécution de la réglementation applicable au personnel civil de la Défense et les transmet pour accord au Ministre. Le conseil de direction exerce en outre la haute surveillance du déroulement de la carrière des agents de l'Etat.

Art. 4.Le conseil de direction est présidé par le membre le mieux classé selon les dispositions qui gouvernent le classement des agents de l'Etat. En cas d'absence ou d'empêchement du président, le conseil est présidé par le membre qui occupe la place suivante dans le classement. Le classement détermine dans quel ordre les membres assument la présidence en cas d'absence ou d'empêchement d'un membre plus haut classé. Le membre qui préside le conseil de direction doit être occupé au sein des Forces armées, au sens de l'article 1er, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 21 décembre 2001 déterminant la structure générale du Ministère de la Défense et fixant les attributions de certaines autorités.

Art. 5.Toute décision individuelle prise à l'égard d'un agent par le conseil de direction a lieu au scrutin secret.

Art. 6.Le Ministre de la Défense est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 11 septembre 2016.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Défense, VANDEPUT Steven