11 OCTOBRE 2012. - Arrêté royal portant démission et nomination d'un membre de la Chambre de renvoi et de mise en état

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 juillet 1953Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/07/1953 pub. 28/10/2009 numac 2009000714 source service public federal interieur Loi créant un Institut des réviseurs d'entreprises et organisant la supervision publique de la profession de réviseur d'entreprises, coordonnée le 30 avril 2007. - Coordination officieuseen langue allemande fermer créant un Institut des Réviseurs d'entreprises et organisant la supervision publique de la profession de réviseur d'entreprises, coordonnée le 30 avril 2007, l'article 44, § 5;

Sur la proposition du Ministre de l'Economie et de la Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Monsieur Laurent Guinotte est déchargé, à sa demande, de son mandat de membre de la Chambre de renvoi et de mise en état.

Art. 2.Sur proposition de la Ministre de la Justice, est nommé membre de la Chambre de renvoi et de mise en état en remplacement de Monsieur Laurent Guinotte, Monsieur Renaud Bellen.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 30 septembre 2012.

Art. 4.Le ministre qui a l'Economie dans ses attributions et la ministre qui a la Justice dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 11 octobre 2012.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Economie, J. VAN DE LANOTTE La Ministre de la Justice, Mme A. TURTELBOOM