11 OCTOBRE 2012. - Arrêté royal relatif au prélèvement du fonds de la sécurité routière d'un montant destiné aux projets de la police intégrée

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 6 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/12/2005 pub. 21/12/2005 numac 2005014216 source service public federal mobilite et transports Loi relative à l'établissement et au financement de plans d'action en matière de sécurité routière fermer relatif à l'établissement et au financement de plans d'action en matière de sécurité routière, l'article 5, § 3, modifié par la loi du 8 juin 2008;

Vu la loi du 16 février 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/02/2012 pub. 01/03/2012 numac 2012003074 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2012 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2012;

Vu l'arrêté royal du 19 décembre 2005 relatif à l'établissement et au financement de plans d'action en matière de sécurité routière;

Vu le projet introduit par la police intégrée;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances pour la police fédérale, donné le 29 juillet 2011 et le 2 août 2012;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances pour la SPF, Mobilité et Transports, donné le 5 octobre 2011;

Vu l'avis du Collège des procureurs généraux donné le 14 septembre 2011;

Sur la proposition du Ministre de l'Intérieur et Secrétaire d'Etat à la Mobilité et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Conformément à l'article 5, § 3, de la loi du 6 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/12/2005 pub. 21/12/2005 numac 2005014216 source service public federal mobilite et transports Loi relative à l'établissement et au financement de plans d'action en matière de sécurité routière fermer relative à l'établissement et au financement de plans d'action en matière de sécurité routière, tel que modifié par la loi du 8 juin 2008, un montant de 9.736.127 euros est attribué pour 2011 pour les services de contrôle en matière de sécurité routière qui dépendent du Service public fédéral Intérieur.

Ce montant est attribué pour financer des projets qui permettent une constatation plus efficace des infractions de circulation, visent un traitement et une perception plus rapide des amendes et soutiennent l'acquisition de matériels standardisés par des achats communs.

Cette somme est imputée sur le fonds d'attribution dans le cadre de la sécurité routière, visé à l'article 66.61b du fonds de restitution et d'attribution tel qu'il figure dans le budget général des dépenses.

Art. 2.Le ministre qui à l'Intérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 11 octobre 2012.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre, Ministre de l'Intérieur et de l'Egalité des chances, Mme J. MILQUET Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité, M. WATHELET