11 OCTOBRE 2006. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral de Programmation Intégration sociale, Lutte contre la Pauvreté et Economie sociale

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, notamment l'article 43 ter, tel que modifié à ce jour;

Vu l'arrêté royal du 12 décembre 2002 portant création du Service public fédéral de Programmation Intégration et Economie sociales, Lutte contre la Pauvreté;

Vu l'arrêté royal du 22 mai 2006 portant diverses dispositions relatives au fonctionnement du Service public fédéral de Programmation Intégration sociale, Lutte contre la pauvreté et Economie sociale;

Vu l'arrêté royal du 19 septembre 2005 déterminant, en vue de l'application de l'article 43ter des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois des agents des services centraux des services publics fédéraux, qui constituent un même degré de la hiérarchie;

Vu le plan de personnel 2005 du service public fédéral de programmation Intégration et Economie sociales, Lutte contre la Pauvreté, approuvé le 5 janvier 2006 par le Ministre de la Fonction Publique, et approuvé le 3 février 2006 par la Ministre du Budget;

Vu les remarques émises par les organisations syndicales conformément à l'article 54, alinéa 2 des lois précitées;

Vu l'avis n° 38112 de la Commission permanente de contrôle linguistique, donné le 6 juillet 2006;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intégration sociale et de la Politique des Grandes Villes, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans les services centraux, les emplois de chaque degré de la hiérarchie figurant au plan de personnel du service public fédéral de programmation Intégration et Economie sociales, Lutte contre la Pauvreté, sont répartis entre le cadre français et le cadre néerlandais dans les proportions fixées par le tableau annexé au présent arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 10 janvier 2005 et cessera de produire ses effets le 31 décembre 2007.

Art. 3.Notre Ministre de l'Intégration sociale et de la Politique des Grandes Villes est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 11 octobre 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intégration sociale et de la Politique des Grandes Villes, Ch. DUPONT

Cadres linguistiques pour le Service Public de Programmation Intégration sociale, Lutte contre la Pauvreté et Economie sociale Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à Notre arrêté du 11 octobre 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intégration sociale et de la Politique des Grandes Villes, Ch. DUPONT