11 MARS 2024. - Arrêté royal relatif à l'usage détourné du protoxyde d'azote

RAPPORT AU ROI Sire, Par l'arrêté que nous avons l'honneur de soumettre à la signature de Votre Majesté, les ministres proposants entendent lutter contre l'usage détourné du protoxyde d'azote, en déterminant que l'importation, l'exportation, le transit, la fabrication, la conservation (stockage dans les conditions requises), l'étiquetage, le transport, la détention, le courtage, la vente et l'offre en vente, la prescription, la délivrance ou l'acquisition de protoxyde d'azote, tant physiquement qu'en ligne, sont interdits lorsque celui-ci n'est pas destiné à des fins médicales ou techniques ou à être utilisé en tant qu'additif alimentaire.

En pratique, cela signifie que seule une utilisation non détournée du protoxyde d'azote est possible, et qu'une utilisation détournée est par conséquent interdite. Lorsque son usage n'est pas détourné, le protoxyde d'azote est utilisé dans l'industrie alimentaire en tant qu'additif alimentaire, dans le secteur médical, où il est parfois également connu sous le nom de "gaz hilarant", ainsi que dans le secteur technique de l'industrie automobile.

Dans la pratique, en tant qu'additif alimentaire, le protoxyde d'azote est utilisé dans des aérosols, par exemple pour fabriquer de la crème fouettée. En tant qu'additif alimentaire, le protoxyde d'azote a été inclus dans les listes de l'UE des additifs alimentaires autorisés dans les annexes II et III du Règlement (CE) n° 1333/2008, un règlement harmonisant l'utilisation des additifs alimentaires dans les denrées alimentaires au sein de l'Union européenne, en vue d'assurer un fonctionnement efficace du marché intérieur, ainsi qu'un niveau élevé de protection de la santé humaine et des consommateurs, au moyen de procédures détaillées et rationalisées. Il résulte de l'article 4 du règlement précité, lu en combinaison avec les dispositions pertinentes des annexes II et III dudit règlement, que le protoxyde d'azote peut être mis sur le marché en tant que tel et peut entrer dans la composition de denrées alimentaires, en ce compris dans des enzymes alimentaires et des nutriments, selon les conditions d'emploi fixées dans ces annexes. Les spécifications du protoxyde d'azote sont définies dans le Règlement (UE) n° 231/2012 de la Commission établissant les spécifications des additifs alimentaires énumérés aux annexes II et III du Règlement (CE) n° 1333/2008.

La question des additifs fait l'objet d'une harmonisation totale ; un Etat membre ne peut pas prendre de mesures nationales pour réglementer un additif (y compris son étiquetage), et il existe des procédures en cas de doute sur la sécurité d'un additif. Le cas régi par la présente loi concerne toutefois l'utilisation détournée du protoxyde d'azote, qui n'est alors pas considéré comme un additif alimentaire et n'est donc pas réglementé au niveau européen.

Dans le secteur médical, le protoxyde d'azote (N2O) est utilisé pour ses effets anesthésiques et analgésiques. Son inhalation procure un effet analgésique et anxiolytique. Ce mélange est principalement utilisé en cas d'analgo-sédation lors d'interventions peu ou moyennement douloureuses ou en cas d'anxiolyse lors du traitement de patients peu coopératifs. Ses propriétés pharmacologiques favorables (anxiolyse, amélioration de l'humeur, sédation et analgésie légère) permettent aux traitements de se dérouler plus facilement et de réduire, voire d'éviter, les expériences négatives. Ces propriétés ont leur importance dans le cadre notamment du traitement d'enfants et d'adultes qui doivent subir des (nombreux) traitements douloureux ou désagréables. Le N2O garantit une induction et une récupération rapides. Il existe de plus en plus d'indications d'utilisation de cette technique, laquelle est par ailleurs de plus en plus fréquente (avis n° 9299 du Conseil supérieur de la santé).

Enfin, le protoxyde d'azote est également utilisé dans le domaine technique. Dans l'industrie automobile, par exemple, ce gaz augmente la puissance des moteurs à combustion interne. Le protoxyde d'azote est également utilisé pour diverses applications techniques en tant que gaz de synthèse et d'oxydation. Le gaz hilarant destiné à des applications techniques, telles que celles enregistrées dans REACH, est généralement stocké dans des bonbonnes, bouteilles ou citernes de gaz ou des produits similaires. Les applications sont mentionnées dans REACH, le système européen d'enregistrement, d'évaluation, d'autorisation et de restriction des substances chimiques (Règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil et le règlement (CE) n° 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (PbEU 2007, L 136).

Dans la pratique, cette interdiction générale aura pour conséquence de réduire, décourager ou empêcher l'importation, l'exportation, le transit, la fabrication, la conservation (stockage dans les conditions requises), l'étiquetage, le transport, la détention, le courtage, la vente et l'offre en vente, la prescription, la délivrance ou l'acquisition de protoxyde d'azote (sous quelque forme que ce soit) dans certains points de vente, comme l'horeca, les magasins de nuit et les festivals, où le gaz hilarant est de facto utilisé dans un contexte détourné (exception faite des applications liées à la préparation d'aliments).

Cette interdiction générale n'a toutefois aucun impact sur le fonctionnement des commerces qui vendent du gaz hilarant en vue de son utilisation non détournée (supermarchés vendant de la crème fouettée, commerces spécialisés en pâtisserie, etc.) ni sur ceux qui en font un usage non détourné (dentistes, constructeurs automobiles, restaurants pour la préparation d'aliments, etc.). C'est la vente délibérée en vue d'un usage détourné qui est visée, et non la vente ou l'usage non détourné. Dans le cadre de la vente de protoxyde d'azote à des fins correctes, tous les éléments constitutifs de l'infraction ne sont pas présents (cf. absence d'élément moral).

Commentaire des articles Article 1 Ce projet d'article vise l'interdiction du protoxyde d'azote, ainsi que les exceptions permettant de déroger à cette interdiction de principe. Le présent article fait de l'importation, l'exportation, le transit, la fabrication, la conservation (stockage dans les conditions requises) l'étiquetage, le transport, la détention, le courtage, la vente et l'offre en vente, la prescription, la délivrance ou l'acquisition de protoxyde d'azote une infraction de principe.

L'interdiction générale de vente aux mineurs, prévue à l'article 6, § 7 de la loi du 24 janvier 1977Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/01/1977 pub. 28/03/2023 numac 2023040887 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, reste inchangée.

A la suite à l'avis n° 75.165/3 de la section de législation du Conseil d'Etat, il est précisé dans l'arrêté royal qu'une déclaration verbale de l'acheteur indiquant que le produit est destiné à des fins médicales ou techniques ou que le produit est un additif alimentaire, est suffisante à l'égard du vendeur.

Article 2 Le projet d'article 2 habilite une série de personnes à contrôler des infractions au présent arrêté, en plus des personnes compétentes figurant déjà dans la loi du 24 février 1921Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/02/1921 pub. 17/12/2004 numac 2004000617 source service public federal interieur Loi concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, désinfectantes ou antiseptiques. - Traduction allemande fermer concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et des substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes (ci-après : "la loi du 24 février 1921Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/02/1921 pub. 17/12/2004 numac 2004000617 source service public federal interieur Loi concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, désinfectantes ou antiseptiques. - Traduction allemande fermer").

Dans l'exercice de la surveillance, les inspecteurs et contrôleurs contractuels et statutaires du service d'inspection de la Direction générale Animaux, Végétaux et Alimentation du SPF Santé publique disposent entres autres des compétences suivantes, comme prévu et conformément aux conditions stipulées dans les articles 11, 11/1, 11bis et 18 de la loi du 24 janvier 1977Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/01/1977 pub. 28/03/2023 numac 2023040887 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits : - Effectuer des inspections inopinées; - Pénétrer et fouiller les lieux affectés au commerce, à l'entreposage ou à la fabrication, dans le cadre de la loi précitée ou autres lieux soumis à leur contrôle ou pour lesquels ils peuvent avoir un motif raisonnable de supposer qu'il existe des infractions aux dispositions des législations dont ils exercent la surveillance, même si ceux-ci ne sont pas accessibles au public.

Sans provocation, ils peuvent aussi, en ligne, se présenter comme des clients ou clients potentiels, sans devoir communiquer leur qualité ou le fait que les constatations faites à cette occasion peuvent être utilisées pour l'exercice de la surveillance; - Exiger la production de tous écrits et documents commerciaux et de tous documents imposés; - Procéder au contrôle des transports, transport en commun et des moyens de transports; - Demander la mise à disposition de documents et de données d'identification dans le cadre de communications électroniques; - Rédiger des procès-verbaux, recueillir des informations, enquêter, contrôler et auditionner le contrevenant, prendre l'identité et procéder à l'audition de toute personne dont ils estiment l'audition nécessaire pour l'exercice de la surveillance; - Procéder au scellage d'appareils automatiques de distribution qui ne sont pas conformes; - Exiger des opérateurs économiques qu'ils fournissent des documents ou informations pertinents ainsi que le pouvoir d'en prendre ou d'en obtenir des copies; - Adresser au contrevenant un avertissement le mettant en demeure de mettre fin à une infraction; - Procéder à la mise hors d'usage ou l'enlèvement des produits gâtés ou nuisibles ou déclarés nuisibles.

Par ailleurs, les personnes déjà compétentes à l'heure actuelle (police et douane) sont à nouveau mentionnées, afin de souligner leur compétence en la matière.

Article 3 Les sanctions de base des infractions (visant principalement les trafiquants de drogue) figurent à l'article 2bis de la loi du 24 février 1921Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/02/1921 pub. 17/12/2004 numac 2004000617 source service public federal interieur Loi concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, désinfectantes ou antiseptiques. - Traduction allemande fermer.

Toutefois, il a été délibérément choisi d'appliquer également le mécanisme de sanctions prévu à l'article 2ter de la loi du 24 février 1921Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/02/1921 pub. 17/12/2004 numac 2004000617 source service public federal interieur Loi concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, désinfectantes ou antiseptiques. - Traduction allemande fermer en ce qui concerne l'usage personnel, plus précisément les 1°, 2° et 3° selon la situation dans laquelle nous nous trouvons, étant donné qu'il permet une approche moins répressive et davantage pédagogique et sensibilisatrice à l'égard de l'utilisateur. La première infraction sera punie d'une amende de 15 à 25 euros, d'une amende de 26 à 50 euros en cas de récidive dans l'année qui suit la première condamnation, et d'une peine d'emprisonnement de huit jours à un mois et d'une amende de 50 à 100 euros en cas de nouvelle récidive dans l'année qui suit la deuxième condamnation.

Afin de prévenir toute violation du principe d'égalité, le présent article prévoit que le tribunal peut tenir compte de circonstances atténuantes pour adapter le cas échéant le montant de la peine à la situation concrète. Il est également prévu d'appliquer les règles de la participation.

Article 4 Etant donné qu'il apparaît - à la suite de l'avis n° 75.165/3 de la section de législation du Conseil d'Etat et d'une analyse plus approfondie - que l'arrêté royal ne comprend plus d'articles qui affectent la compétence du ministre de la Mobilité, l'arrêté royal n'est plus pris sur proposition du ministre de la Mobilité.

Nous avons l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté les très respectueux et très fidèles serviteurs, Le Ministre des Finances, V. VAN PETEGHEM Le Ministre de la Santé publique, F. VANDENBROUCKE Le Ministre de la Justice, P. VAN TIGCHELT La Ministre de l'Intérieur, A. VERLINDEN AVIS 75.165/3 DU 18 JANVIER 2024 DU CONSEIL D'ETAT, SECTION DE LEGISLATION, SUR UN PROJET D'ARRETE ROYAL `RELATIF A L'USAGE DETOURNE DU PROTOXYDE D'AZOTE' Le 20 décembre 2023, le Conseil d'Etat, section de législation, a été invité par la Ministre de l'Intérieur à communiquer un avis dans un délai de trente jours, sur un projet d'arrêté royal `relatif à l'usage détourné du protoxyde d'azote'.

Le projet a été examiné par la troisième chambre le 16 janvier 2024 .

La chambre était composée de Jeroen Van Nieuwenhove, président de chambre, Koen Muylle et Elly Van de Velde, conseillers d'Etat, Bruno Peeters, assesseur, et Yves Depoorter, greffier.

Le rapport a été présenté par Githa Scheppers, premier auditeur.

La concordance entre la version française et la version néerlandaise de l'avis a été vérifiée sous le contrôle de Koen Muylle, conseiller d'Etat.

L'avis, dont le texte suit, a été donné le 18 janvier 2024. 1. En application de l'article 84, § 3, alinéa 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, la section de législation a fait porter son examen essentiellement sur la compétence de l'auteur de l'acte, le fondement juridique et l'accomplissement des formalités prescrites. PORTEE DU PROJET 2. Le projet d'arrêté royal soumis pour avis a pour objet d'interdire l'importation, l'exportation, le transit, la fabrication, la conservation, l'étiquetage, le transport, la détention, le courtage, la vente et l'offre en vente, la prescription, la délivrance ou l'acquisition, à titre onéreux ou gratuit, tant physiquement qu'en ligne, de protoxyde d'azote (article 1er, § 1er, du projet).Il prévoit toutefois une exception lorsque le produit est destiné à des fins médicales ou techniques ou à être utilisé en tant qu'additif alimentaire (article 1er, § 2). Il règle le contrôle du respect de l'arrêté envisagé (article 2) et sanctionne pénalement les infractions commises à l'encontre de celui-ci (article 3).

FONDEMENT JURIDIQUE 3.1. L'article 1er du projet trouve son fondement juridique dans l'article 1er, alinéa 1er, de la loi du 24 février 1921Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/02/1921 pub. 17/12/2004 numac 2004000617 source service public federal interieur Loi concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, désinfectantes ou antiseptiques. - Traduction allemande fermer `concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et des substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes'. Cette disposition habilite le Roi à réglementer et surveiller, dans l'intérêt de l'hygiène et de la santé publique, l'importation, l'exportation, le transit, la fabrication, la conservation, c'est-à-dire le stockage dans les conditions requises, l'étiquetage, le transport, la détention, le courtage, la vente et l'offre en vente, la prescription, la délivrance et l'acquisition, à titre onéreux ou à titre gratuit, des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, désinfectantes ou antiseptiques ainsi que la culture des plantes dont ces substances peuvent être extraites. En effet, il ressort du rapport au Roi accompagnant le projet, ainsi que des déclarations du délégué,1 que le protoxyde d'azote a un effet anesthésique et qu'il peut donc être considéré comme une substance stupéfiante au sens de l'article 1er, alinéa 1er, précité.

Dans la mesure où le protoxyde d'azote peut également être considéré comme un produit usuel au sens de l'article 1er, 2°, f), de la loi du 24 janvier 1977Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/01/1977 pub. 28/03/2023 numac 2023040887 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer `relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits', qui, par son emploi, peut exercer un effet physiologique soit par absorption de certaines de ses parties constituantes, soit par inhalation de celles-ci, soit par contact avec le corps humain, l'article 1er du projet trouve un fondement juridique supplémentaire dans l'article 6, § 1er, b), de cette loi. En effet, il découle de cette disposition qu'en ce qui concerne de tels produits usuels, le Roi peut réglementer et interdire la fabrication et l'exportation de ceux-ci, ainsi que leur commerce. 3.2.1. La désignation des inspecteurs et contrôleurs contractuels et statutaires du service d'inspection de la Direction générale des Animaux, Végétaux et Alimentation du Service public fédéral Santé publique en vue de l'exercice de la surveillance de l'application de l'arrêté envisagé (article 2, § 1er, 1°, du projet) trouve un fondement juridique dans l'article 11, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 24 janvier 1977Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/01/1977 pub. 28/03/2023 numac 2023040887 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer. Cette disposition habilite le Roi à désigner les agents chargés de la surveillance qui appartiennent aux membres du personnel statutaire ou contractuel du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement. Le fait que les inspecteurs et contrôleurs ainsi désignés disposent des compétences visées aux articles 11, 11/1, 11bis et 18 de la loi du 24 janvier 1977Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/01/1977 pub. 28/03/2023 numac 2023040887 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer (article 2, § 2, du projet), découle des dispositions législatives précitées et constitue donc une reproduction pure et simple de ce qu'énonce la loi elle-même.

De même, la disposition prévoyant que les fonctionnaires de l'Administration générale des Douanes et Accises exercent la surveillance de l'application de l'arrêté envisagé (article 2, § 1er, 4°, du projet), reproduit ce qu'énonce déjà la loi, en particulier l'article 7, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 24 février 1921Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/02/1921 pub. 17/12/2004 numac 2004000617 source service public federal interieur Loi concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, désinfectantes ou antiseptiques. - Traduction allemande fermer. Il en va de même pour les membres du cadre opérationnel de la police fédérale et de la police locale (article 2, § 1er, 2°, du projet), qui ont pour tâche de rechercher les crimes, les délits et les contraventions.2 3.2.2. Il reste toutefois que se pose la question du fondement juridique de l'article 2, § 1er, 3°, du projet, dans la mesure où cette disposition désigne les membres du personnel de la direction générale chargée du transport routier et de la sécurité routière du Service public fédéral Mobilité et Transports aux fins d'exercer la surveillance de l'application de l'arrêté envisagé. Le délégué renvoie à cet égard à l'article 1er, § 1er, de la loi du 24 février 1921Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/02/1921 pub. 17/12/2004 numac 2004000617 source service public federal interieur Loi concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, désinfectantes ou antiseptiques. - Traduction allemande fermer, qui implique selon lui "dat de Koning kan aanduiden wie en hoe dit toezicht juist plaatsvindt, zoals ook gebeurd is in bv. het KB van 12 april 1974 betreffende sommige verrichtingen in verband met stoffen met hormonale, anti-hormonale, anabole, beta-adrenergische, anti-infectieuze, anti-parasitaire en anti-inflammatoire werking (art. 5)".

Comme indiqué, la loi du 24 février 1921Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/02/1921 pub. 17/12/2004 numac 2004000617 source service public federal interieur Loi concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, désinfectantes ou antiseptiques. - Traduction allemande fermer contient cependant une disposition spécifique, à savoir l'article 7, § 1er, concernant la désignation par le Roi des membres du personnel qui exercent la surveillance de l'application de cette loi et de ses arrêtés d'exécution. Cette possibilité se limite toutefois aux membres du personnel de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé, outre les officiers de police judiciaire et les membres du personnel de l'Administration générale des Douanes et Accises dont fait mention cette disposition. Compte tenu de ce régime spécifique, il ne semble pas possible de charger, sur la base de l'article 1er, § 1er, alinéa 1er, de cette même loi, les membres du personnel du SPF Mobilité et Transports de la surveillance de l'application de l'arrêté envisagé. L'article 11, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 24 janvier 1977Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/01/1977 pub. 28/03/2023 numac 2023040887 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer ne procure pas non plus de fondement juridique à cet effet, cette disposition mentionnant uniquement les membres du personnel du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement.

A moins de trouver encore un fondement juridique adéquat pour l'article 2, § 1er, 3°, du projet, on omettra cette disposition. 3.3.1. Dans la mesure où, aux termes de l'article 3, § 1er, du projet, les infractions à l'interdiction inscrite à l'article 1er, § 1er, de l'arrêté envisagé, sont punies des peines prévues à l'article 2bis, § 1er, de la loi du 24 février 1921Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/02/1921 pub. 17/12/2004 numac 2004000617 source service public federal interieur Loi concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, désinfectantes ou antiseptiques. - Traduction allemande fermer, cette disposition reproduit ce qui découle déjà de l'article 2bis, § 1er, précité, ce dernier prévoyant l'incrimination des infractions aux dispositions des arrêtés royaux pris en exécution de cette loi, relatives, entre autres, aux substances stupéfiantes.

Il en va de même pour l'article 3, § 3, du projet, qui reproduit ce qui découle déjà de l'article 6 de la loi du 24 février 1921Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/02/1921 pub. 17/12/2004 numac 2004000617 source service public federal interieur Loi concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, désinfectantes ou antiseptiques. - Traduction allemande fermer dont il est fait mention dans cette disposition. 3.3.2. L'article 3, § 2, du projet trouve un fondement juridique dans l'article 2ter, alinéa 1er, de la loi du 24 février 1921Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/02/1921 pub. 17/12/2004 numac 2004000617 source service public federal interieur Loi concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, désinfectantes ou antiseptiques. - Traduction allemande fermer, aux termes duquel le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, définir les infractions qui, en dérogation des peines prévues à l'article 2bis de cette même loi, seront punies des peines qui s'y trouvent mentionnées.

OBSERVATIONS GENERALES 4.1. Le projet interdit entre autres la vente de protoxyde d'azote, tant physiquement qu'en ligne, sauf « lorsque le produit est destiné à des fins médicales ou techniques ou à être utilisé en tant qu'additif alimentaire, quelle qu'en soit la quantité ». Le non-respect de cette interdiction est sanctionné pénalement (article 3, §§ 1er et 2, du projet). 4.2. Le principe de légalité en matière pénale qui découle de l'article 12, alinéa 2, de la Constitution, procède de l'idée que la loi pénale doit être formulée en des termes qui permettent à chacun de savoir, au moment où il adopte un comportement, si celui-ci est ou non punissable. Il exige d'indiquer, en des termes suffisamment précis, clairs et offrant la sécurité juridique, quels faits sont sanctionnés, afin, d'une part, que celui qui adopte un comportement puisse évaluer préalablement, de manière satisfaisante, quelle sera la conséquence pénale de ce comportement et afin, d'autre part, que ne soit pas laissé au juge un trop grand pouvoir d'appréciation 3. 4.3. Selon le rapport au Roi, « [c]'est la vente délibérée en vue d'un usage détourné qui est visée, et non la vente ou l'usage non détourné.

Toutefois, dans le cadre de la vente de protoxyde d'azote à des fins correctes, tous les éléments constitutifs de l'infraction ne sont pas présents (cf. absence d'élément moral) ».

Toutefois, le critère de la destination du produit, et non de l'usage effectif de ce dernier, peut être source d'incertitude quant au caractère punissable ou non de la vente de protoxyde d'azote, tout particulièrement dans le chef du vendeur. Au moment de la vente, cette destination n'est pas toujours claire pour ce dernier. C'est notamment le cas lors d'une vente en ligne. En outre, il ressort du rapport au Roi qu'il ne doit pas nécessairement s'agir d'une vente à un acheteur professionnel et que les particuliers peuvent eux aussi acheter du protoxyde d'azote sans que cette vente soit punissable, par exemple si le produit est utilisé en tant qu'additif alimentaire 4. 4.4. A la question de savoir comment, au regard de ce qui précède, il est possible de déterminer avec suffisamment de sécurité juridique si une vente de protoxyde d'azote est punissable ou non, le délégué a répondu : "In principe volstaat het dat de koper formeel bevestigt dat de aankoop van het betreffende product om legitieme redenen gebeurt.

Gelet dat het product ook gebruikt kan worden door particulieren voor dagelijkse toepassingen, is het voorleggen van enige beroepskwalificatie niet vereist. Er wordt hierbij geen onderscheid gemaakt tussen offline en online verkoop, daar het rechtmatig karakter van de transactie in beide gevallen telkens op verklaring (formeel dan wel informeel naar gelang de omstandigheden) van de koper berust. De verkoper is echter ook verplicht het product te verkopen voor eigenlijk gebruik. Indien uit de verkoopintenties oneigenlijk gebruik blijkt (bijvoorbeeld reclame maken voor lachgas als verdovend middel, in plaats van als voedingsadditief), kan ook tegen de verkoper worden opgetreden." 4.5. En conséquence, le projet devrait être complété par une disposition dont il ressortira que le vendeur peut se baser sur les déclarations de l'acheteur concernant la destination du produit à des fins médicales ou techniques ou son utilisation en tant qu'additif alimentaire. En effet, d'après les déclarations du délégué, la possibilité d'engager ou non des poursuites pénales à l'encontre du vendeur dépend, dans la version actuelle du projet, d'éventuelles déclarations informelles de l'acheteur, ce qui peut à tout le moins poser des problèmes en termes de preuve.

EXAMEN DU TEXTE Préambule 5. On adaptera le préambule en fonction des observations formulées ci-dessus à l'égard du fondement juridique du projet.Ainsi conviendra-t-il de viser, en outre, dans le premier alinéa du préambule, l'article 2ter de la loi du 24 février 1921Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/02/1921 pub. 17/12/2004 numac 2004000617 source service public federal interieur Loi concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, désinfectantes ou antiseptiques. - Traduction allemande fermer, et, dans le deuxième alinéa, plus spécifiquement les articles 6, § 1er, b), et 11, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 24 janvier 1977Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/01/1977 pub. 28/03/2023 numac 2023040887 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer.

Le greffier, Le président, Yves DEPOORTER Jeroen VAN NIEUWENHOVE _______ Notes (1) A la question de savoir si le protoxyde d'azote relève du champ d'application de la loi du 24 février 1921Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/02/1921 pub. 17/12/2004 numac 2004000617 source service public federal interieur Loi concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, désinfectantes ou antiseptiques. - Traduction allemande fermer, le délégué a répondu : « Verdovende middelen, alsook slaapmiddelen, vallen onder het toepassingsgebied van de drugswet.Gelet op het feit dat distikstofmonoxide gebruikt wordt (o.a.) als sedatie- /anesthesiemiddel, heeft het duidelijk een verdovend/slaapverwekkend effect ». (2) Article 15, alinéa 1er, 1°, de la loi du 5 août 1992Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/08/1992 pub. 21/10/1999 numac 1999015203 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant approbation du Protocole modifiant l'article 81 du Traité instituant l'Union économique Benelux du 3 février 1958, fait à Bruxelles le 16 février 1990 fermer `sur la fonction de police'. (3) Jurisprudence constante de la C.C. : voir notamment C.C., 8 novembre 2018, n° 153/2018, B.24.2 ; C.C., 18 novembre 2021, n° 158/2021, B.24.2. (4) Ainsi, le rapport au Roi fait état de « supermarchés vendant de la crème fouettée » et de « commerces spécialisés en pâtisserie ». 11 MARS 2024. - Arrêté royal relatif à l'usage détourné du protoxyde d'azote PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 24 février 1921Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/02/1921 pub. 17/12/2004 numac 2004000617 source service public federal interieur Loi concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, désinfectantes ou antiseptiques. - Traduction allemande fermer concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et des substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes, articles 1er, 2bis et 2ter ;

Vu la loi du 24 janvier 1977Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/01/1977 pub. 28/03/2023 numac 2023040887 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, plus spécifiquement les articles 6, § 1er, b), et 11, § 1er, alinéa 1er.

Vu les avis des Inspecteurs des Finances rendus le 21 novembre 2023 (Intérieur), le 27 novembre 2023 (Justice et Santé publique), le 29 novembre 2023 (Finances) et le 4 décembre 2023 (Mobilité);

Vu l'avis 75.165/3 du Conseil d'Etat, donné le 18 janvier 2024, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du ministre des Finances, du ministre de la Santé publique, du ministre de la Justice et de la ministre de l'Intérieur et de l'avis des ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.§ 1er. L'importation, l'exportation, le transit, la fabrication, la conservation, c'est à dire le stockage dans les conditions requises, l'étiquetage, le transport, la détention, le courtage, la vente et l'offre en vente, la prescription, la délivrance ou l'acquisition, à titre onéreux ou gratuit, tant physiquement qu'en ligne, de protoxyde d'azote sont interdits. § 2. Il n'y a pas d'infraction lorsque dans le cadre des actes visés au § 1er le protoxyde d'azote est destiné à des fins médicales ou techniques ou à être utilisé en tant qu'additif alimentaire, quelle qu'en soit la quantité.

La légalité de la vente de protoxyde d'azote s'établit sur la base de la déclaration orale de l'acheteur.

Art. 2.§ 1er. Sans préjudice des compétences des officiers de police judiciaire, les personnes suivantes sont chargées de surveiller les dispositions du présent arrêté et de rechercher les infractions : 1° les inspecteurs et contrôleurs contractuels et statutaires du service d'inspection de la Direction générale Animaux, Végétaux et Alimentation du SPF Santé publique;2° les membres du cadre opérationnel de la police fédérale et de la police locale;3° les fonctionnaires de l'Administration générale des Douanes et Accises dans l'exercice de leurs fonctions. § 2. Pour l'exercice de la surveillance, les personnes visées au paragraphe 1er, 1° disposent en outre des pouvoirs visés aux articles 11, 11/1, 11bis et 18 de la loi du 24 janvier 1977Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/01/1977 pub. 28/03/2023 numac 2023040887 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits.

Art. 3.§ 1er. Les infractions à l'article 1er, § 1er sont punies des peines prévues à l'article 2bis, § 1er de la loi du 24 février 1921Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/02/1921 pub. 17/12/2004 numac 2004000617 source service public federal interieur Loi concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, désinfectantes ou antiseptiques. - Traduction allemande fermer concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et des substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes. § 2. Par dérogation au paragraphe 1er sont punies des peines prévues à l'article 2ter, le cas échéant 1°, 2° ou 3° de la loi précitée, l'infraction d'importation, de transit, de conservation, c'est à dire le stockage dans les conditions requises, de transport, de détention ou d'acquisition, à titre onéreux ou gratuit de protoxyde d'azote lorsqu'il est destiné à un usage personnel. § 3. L'article 6 de la loi du 24 février 1921Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/02/1921 pub. 17/12/2004 numac 2004000617 source service public federal interieur Loi concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, désinfectantes ou antiseptiques. - Traduction allemande fermer concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et des substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes, est applicable aux infractions visées à l'article 1er, § 1er.

Art. 4.Le ministre compétent pour les Finances, le ministre compétent pour la Santé publique, le ministre compétent pour la Justice et le ministre compétent pour l'Intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 11 mars 2024.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Finances, V. VAN PETEGHEM Le Ministre de la Santé publique, F. VANDENBROUCKE Le Ministre de la Justice, P. VAN TIGCHELT La Ministre de l'Intérieur, A. VERLINDEN