11 MARS 2005. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 décembre 2004 confiant à la Société fédérale d'Investissement une mission au sens de l'article 2, § 3, de la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale d'Investissement et aux sociétés régionales d'investissement

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale d'investissement et aux sociétés régionales d'investissement, modifiée par la loi du 30 mars 1976 portant organisation de l'initiative économique publique et par la loi du 4 août 1978 de réorientation économique, notamment l'article 2, § 3 et l'article 3;

Vu l'arrêté royal du 27 décembre 2004 confiant à la Société fédérale d'Investissement une mission au sens de l'article 2, § 3, de la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale d'Investissement et aux sociétés régionales d'investissement et en vertu duquel la Société fédérale d'Investissement est chargée de constituer seule une filiale spécialisée en matière d'éco-efficience;

Vu l'accord gouvernemental de juillet 2003 et plus particulièrement les mesures qui y sont prévues destinées à promouvoir l'éco-efficience dans les bâtiments publics, dans le cadre de la mise en oeuvre du Protocole de Kyoto;

Vu la création de la société anonyme « ESCO », approuvée par ce même arrêté;

Considérant qu'il y a lieu de modifier la dénomination sociale de la société anonyme « ESCO », qu'elle sera désormais dénommée « FEDESCO »;

Sur la proposition de Notre Ministre des Finances, de Notre Ministre du Budget et des Entreprises publiques, de Notre Ministre de l'Environnement et de Notre Secrétaire d'Etat au Développement durable, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 27 décembre 2004 confiant à la Société fédérale d'Investissement une mission au sens de l'article 2, § 3, de la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale d'Investissement et aux sociétés régionales d'investissement, le mot « ESCO » est remplacé par le mot « FEDESCO ».

Art. 2.Dans l'article 2 de l'arrêté royal du 27 décembre 2004 confiant à la Société fédérale d'Investissement une mission au sens de l'article 2, § 3, de la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale d'Investissement et aux sociétés régionales d'investissement, le mot « ESCO » est remplacé par le mot « FEDESCO ».

Art. 3.Dans l'article 3 de l'arrêté royal du 27 décembre 2004 confiant à la Société fédérale d'Investissement une mission au sens de l'article 2, § 3, de la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale d'Investissement et aux sociétés régionales d'investissement, le mot « ESCO » est remplacé par le mot « FEDESCO ».

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 5.Notre Ministre des Finances, Notre Ministre du Budget et des Entreprises publiques, Notre Ministre de l'Environnement et Notre Secrétaire d'Etat au Développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 11 mars 2005.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Finances, D. REYNDERS Le Ministre du Budget et des Entreprises publiques, J. VANDE LANOTTE Le Ministre de l'Environnement, B. TOBBACK La Secrétaire d'Etat au Développement durable, adjointe au Ministre du Budget, Mme E. VAN WEERT