11 MARS 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 octobre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire, modifiant la convention collective de travail du 31 janvier 1994 fixant un contrat type de travail intérimaire (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la loi du 24 juillet 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/07/1987 pub. 13/02/2007 numac 2007000038 source service public federal interieur Loi sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs. - Traduction allemande fermer sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs;

Vu la convention collective de travail n° 36sexies du 27 novembre 1981 concernant le contrat type de travail intérimaire, les documents sociaux et le règlement définitif de paie, rendue obligatoire par arrêté royal du 9 décembre 1981, modifiée par la convention collective de travail n° 47octies du 18 décembre 1990, rendue obligatoire par arrêté royal du 19 février 1991;

Vu la convention collective de travail du 31 janvier 1994 fixant un contrat type de travail intérimaire, rendue obligatoire par arrêté royal du 20 février 1995;

Vu la demande de la Commission paritaire pour le travail intérimaire;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 25 octobre 2002, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire, modifiant la convention collective de travail du 31 janvier 1994 fixant un contrat type de travail intérimaire.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 11 mars 2003.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Loi du 24 juillet 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/07/1987 pub. 13/02/2007 numac 2007000038 source service public federal interieur Loi sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs. - Traduction allemande fermer, Moniteur belge du 20 août 1987.

Arrêté royal du 9 décembre 1981, Moniteur belge du 6 janvier 1982.

Arrêté royal du 19 février 1991, Moniteur belge du 20 mars 1991.

Arrêté royal du 20 février 1995, Moniteur belge du 28 juin 1995.

Annexe Commission paritaire pour le travail intérimaire Convention collective de travail du 25 octobre 2002 Modification de la convention collective de travail du 31 janvier 1994 fixant un contrat type de travail intérimaire (Convention enregistrée le 9 janvier 2003 sous le numéro 65027/CO/322)

Article 1er.L'article 2, alinéa premier de la convention collective de travail du 31 janvier 1994 relative à l'approbation du contrat type de travail intérimaire est remplacé comme suit : «

Article 2.Conformément aux dispositions prévues - aux articles 9 et 17 de la loi du 24 juillet 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/07/1987 pub. 13/02/2007 numac 2007000038 source service public federal interieur Loi sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs. - Traduction allemande fermer sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs, et - à l'article 2 de la convention collective de travail n° 36sexies du 27 novembre 1981 concernant le contrat type de travail intérimaire, les documents sociaux et le règlement définitif de paie, modifiée par la convention collective de travail n° 47octies du 18 décembre 1990 et par la convention collective de travail du 25 octobre 2002, modifiant la convention collective de travail du 31 janvier 1994, Un contrat de travail type est instauré. ».

Art. 2.Conformément à la convention collective de travail du 25 octobre 2002 modifiant la convention collective de travail n° 36sexies précitée, l'annexe de la convention collective de travail du 31 janvier 1994 relative à l'approbation du contrat type de travail intérimaire est adaptée.

Art. 3.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 25 octobre 2002 et est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée par chacune des parties, moyennant un préavis de trois mois, notifié par lettre recommandée adressée au Président de la Commission paritaire pour le travail intérimaire.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 11 mars 2003.

La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX

Annexe à la convention collective de travail du 25 octobre 2002 modifiant celle du 31 janvier 1994 fixant un contrat type de travail intérimaire Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 11 mars 2003.

La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX