11 MAI 2025. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 mars 2025, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, relative à l'octroi et à l'utilisation de la cotisation de responsabilisation des employeurs concernant l'invalidité (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire des entreprises d'assurances;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 3 mars 2025, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, relative à l'octroi et à l'utilisation de la cotisation de responsabilisation des employeurs concernant l'invalidité.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 11 mai 2025.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, D. CLARINVAL _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire des entreprises d'assurances Convention collective de travail du 3 mars 2025 Octroi et utilisation de la cotisation de responsabilisation des employeurs concernant l'invalidité (Convention enregistrée le 13 mars 2025 sous le numéro 192571/CO/306)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire des entreprises d'assurances.

Art. 2.Cette convention est conclue en application de l'article 147, § 2 de la loi-programme du 27 décembre 2021Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 27/12/2021 pub. 31/12/2021 numac 2021043625 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer.

Art. 3.Le FOPAS1 est désigné par la commission paritaire pour recevoir les recettes versées par l'ONSS prévues par l'article 147 de la loi-programme du 27 décembre 2021Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 27/12/2021 pub. 31/12/2021 numac 2021043625 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer et le chapitre 2 de l'arrêté royal du 1er octobre 2023 portant exécution de l'article 147, § 4 et § 5 de la loi-programme du 27 décembre 2021Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 27/12/2021 pub. 31/12/2021 numac 2021043625 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer relative à la cotisation de responsabilisation.

Art. 4.Le FOPAS est chargé de l'octroi et de l'utilisation des fonds pour les mesures préventives en matière de santé et sécurité au travail et/ou des mesures en matière de réintégration durable des malades de longue durée.

Art. 5.Les mesures de prévention et/ou de réintégration du FOPAS sont les suivantes : - Actions de sensibilisation aux risques psychosociaux; - Financement de projets-pilotes de réintégration; - Programmes d'informations préventives; - Diffusion de programmes de prévention (exemple : FEDRIS,...),...

Art. 6.La présente convention collective de travail entre en vigueur le jour de sa signature et est conclue pour une durée indéterminée.

Chaque partie signataire peut dénoncer la présente convention collective de travail moyennant un préavis de trois mois.

Ce préavis est adressé, par lettre recommandée à la poste, au président de la Commission paritaire des entreprises d'assurances.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 11 mai 2025.

Le Ministre de l'Emploi, D. CLARINVAL _______ Note (1) Fonds de sécurité d'existence prévu par la convention collective de travail du 30 juin 2022, enregistrée sous le n° 175796, déterminant les statuts du FOPAS, le "Fonds pour la promotion de l'emploi et la formation dans le secteur de l'assurance".