11 MAI 2009. - Arrêté royal fixant des conditions particulières d'admissibilité à certains grades et fonctions de la Direction générale de la Sécurité civile du Service public fédéral Intérieur

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les articles 37 et 107, alinéa 2, de la Constitution;

Vu l'arrêté royal du 29 octobre 2001 fixant des conditions particulières d'admissibilité à certains grades de la Direction générale de la Protection civile du Ministère de l'Intérieur;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 16 septembre 2008;

Vu l'avis du comité de direction, donné le 30 septembre 2008;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 4 novembre 2008;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 26 novembre 2008;

Vu le protocole n° 2008/09 du 11 décembre 2008 du Comité de secteur V - Intérieur;

Vu l'avis 46.128/2 du Conseil d'Etat, donné le 25 mars 2009, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur, Arrête :

Article 1er.§ 1er. Nul ne peut accéder aux grades repris ci-après, ou être classé dans une des familles de fonctions mentionnées ci-après, dans les unités opérationnelles de la Direction générale de la Sécurité civile du Service public fédéral Intérieur, s'il ne réussit pas aux tests d'aptitude professionnelle spécifique déterminés dans l'annexe 1 du présent arrêté : 1° expert technique, classé dans la famille de fonctions intervention de sécurité;2° assistant technique, classé dans la famille de fonctions assistant opérationnel intervention;3° brigadier opérationnel;4° collaborateur opérationnel. Le membre du personnel qui au cours de sa carrière a réussi les tests d'aptitude professionnelle spécifique dont question dans l'arrêté royal du 29 octobre 2001 fixant des conditions particulières d'admissibilité à certains grades de la Direction générale de la Protection civile du Ministère de l'Intérieur ou dans le présent arrêté, en est dispensé. § 2. Nul ne peut accéder à la fonction chargée de la direction d'une unité opérationnelle, s'il n'est pas en possession du permis de conduire B. Nul ne peut accéder aux grades et fonctions mentionnés au § 1er, s'il n'est pas en possession du permis de conduire C. § 3. Les conditions d'admissibilité mentionnées aux §§ 1er et 2 s'appliquent aussi intégralement au personnel contractuel.

Art. 2.Les membres du personnel qui ont depuis le 1er janvier 1991 été occupés de manière ininterrompue en service actif en service continu dans les unités opérationnelles de la Direction générale de la Sécurité civile, ainsi que les titulaires du grade de collaborateur opérationnel qui ont depuis le 1er janvier 1991 été occupés de manière ininterrompue en service actif au Centre fédéral de Formation pour les Services de Secours, sont dispensés de participer aux tests d'aptitude professionnelle spécifique visés à l'article 1er, § 1er, alinéa 1er, du présent arrêté.

Art. 3.Le directeur fonctionnel du service d'encadrement Personnel et Organisation du Service public fédéral Intérieur, ou son délégué, organise les tests d'aptitude professionnelle spécifique visés à l'article 1er, § 1er, alinéa 1er. Il fixe notamment la composition de la commission chargée de la vérification de l'aptitude des candidats.

Art. 4.§ 1er. Nul ne peut participer plus d'une fois aux tests d'aptitude professionnelle spécifique au cours d'une même procédure donnant accès aux grades et fonctions visées à l'article 1er, § 1er, alinéa 1er. § 2. Les tests d'aptitude professionnelle spécifique comprennent 4 épreuves auxquelles il n'est pas attribué de points et 8 épreuves auxquelles il est attribué un total de 240 points. La commission visée à l'article 3 détermine l'ordre de succession des épreuves.

Les candidats doivent réussir les épreuves auxquelles il n'est pas attribué de points. Pour les 8 autres épreuves, ils doivent obtenir au moins 60 % du nombre maximum de points sur l'ensemble de ces 8 épreuves ainsi que 50 % pour chaque épreuve séparément.

Art. 5.Avant de pouvoir participer aux tests d'aptitude professionnelle spécifique, le candidat doit introduire un certificat tel que prévu à l'annexe 2, dans lequel le médecin traitant déclare qu'il est physiquement apte à participer à ces tests.

Art. 6.L'arrêté royal du 29 octobre 2001 fixant des conditions particulières d'admissibilité à certains grades de la Direction générale de la Protection civile du Ministère de l'Intérieur est abrogé, sauf en ce qui concerne le recrutement de lauréats des sélections comparatives de collaborateurs opérationnels antérieures à l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 7.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 8.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 11 mai 2009.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, G. DE PADT

Annexe 1re à l'arrêté royal du 11 mai 2009 fixant des conditions particulières d'admissibilité à certains grades et fonctions de la Direction générale de la Sécurité civile du Service public fédéral Intérieur 1. Force : tendre les bras Deux essais sont accordés au candidat avec un intervalle de maximum 15 minutes. Chute faciale. Le corps en appui sur les mains et les pieds forme une ligne droite des épaules aux talons, les bras étant perpendiculaires au sol. Fléchir et tendre les bras à 10 reprises. L'exercice ne peut être interrompu et la poitrine doit chaque fois frôler légèrement le sol. 2. Force : fléchir les bras Deux essais sont accordés au candidat avec un intervalle de maximum 15 minutes. Le candidat est suspendu les bras tendus à la bomme ou à la barre, les mains étant en supination, c'est-à-dire les pouces tournés vers l'extérieur. La hauteur de la bomme ou de la barre est telle que les pieds ne touchent pas le sol. Fléchir et tendre les bras. Il faut que le menton arrive au-dessus de la bomme ou barre. Après chaque flexion des bras, les bras doivent être remis en position de départ (entièrement tendus).

Le tableau suivant donne le nombre de points en fonction du nombre d'exécutions : Exécution Points si le menton dépasse 1 fois la bomme/barre . . . . . 10 si le menton dépasse 2 fois la bomme/barre . . . . . 12 si le menton dépasse 3 fois la bomme/barre . . . . . 14 si le menton dépasse 4 fois la bomme/barre . . . . . 16 si le menton dépasse 5 à 9 fois la bomme/barre . . . . . 18 si le menton dépasse 10 fois la bomme/barre . . . . . 20 3. Equilibre : marcher sur une bomme Deux essais sont accordés au candidat.Le deuxième essai doit suivre immédiatement le premier.

Le candidat est debout à une hauteur d'1,20 m sur une plate-forme d'1 m2 située à l'extrémité d'une bomme d'une largeur de 7 à 10 cm et d'une longueur de 3,50 m. L'autre extrémité de la bomme est également reliée à une plate-forme d'1 m2. Le candidat marche sur la bomme en direction de la plate-forme située de l'autre côté. L'épreuve commence dès que le candidat se trouve en équilibre debout sur la bomme.

L'épreuve doit être effectuée en moins de 8 secondes. Le chronomètre est arrêté lorsque le candidat a atteint la plate-forme située de l'autre côté. 4. Force et audace : saut en profondeur Un essai est accordé au candidat. Le candidat se tient debout devant un tapis de réception posé 2 mètres plus bas. Le candidat doit sauter 2 m de profondeur (sans appui intermédiaire). 5. Force, rapidité et agilité : grimper 4 mètres à la corde Deux essais sont accordés au candidat avec un intervalle de maximum 15 minutes. Le candidat est debout près de la corde, bras le long du corps. Le départ est donné et le candidat doit grimper 4 mètres en moins de 15 secondes.

Le tableau suivant donne le nombre de points en fonction du temps : Temps Points < 15 s . . . . . 10 < 14 s . . . . . 12 < 13 s . . . . . 14 < 12 s . . . . . 16 < 11 s . . . . . 18 < 10 s . . . . . 20 6. Audace et rapidité : monter à l'échelle aérienne de 20 mètres et en descendre Deux essais sont accordés au candidat avec un intervalle de maximum 15 minutes. Le candidat se trouve au pied d'une échelle aérienne de 20 m de haut inclinée à 70° qui n'est pas appuyée ni tournée vers un mur ou une façade. Le candidat monte à l'échelle aérienne et en descend. Le temps nécessaire pour revenir en position de départ est chronométré. Cet essai doit s'effectuer en moins d'1 minute 45 secondes. Attention : lors de l'exécution de cette épreuve, les normes de sécurité doivent être respectées.

Le tableau suivant donne le nombre de points en fonction du temps : Temps Points < 1 min 45 sec . . . . . 20 < 1 min 41 sec . . . . . 24 < 1 min 37 sec . . . . . 28 < 1 min 33 sec . . . . . 32 < 1 min 29 sec . . . . . 36 < 1 min 25 sec . . . . . 40 7. Force, rapidité et agilité : porter un mannequin sur une distance de 50 mètre Deux essais sont accordés au candidat avec un intervalle de maximum 30 minutes. Le candidat charge un mannequin par un bras et une jambe (prise de secourisme). Le départ est donné lorsque le candidat a chargé le mannequin. Le candidat porte le mannequin sur une distance de 50 m en moins de 22 secondes. Le poids du mannequin dépend du poids du candidat. Les candidats qui pèsent moins de 60 kg portent un mannequin de 60 kg. Les candidats qui pèsent moins de 70 kg portent un mannequin de 70 kg. Les autres candidats portent un mannequin de 80 kg.

Le tableau suivant donne le nombre de points en fonction du temps : Temps Points < 22 s . . . . . 10 < 21 s . . . . . 12 < 18 s . . . . . 14 < 17 s . . . . . 16 < 16 s . . . . . 18 < 15 s . . . . . 20 8. Force : saut en longueur sans élan Deux essais sont accordés au candidat avec un intervalle de maximum 5 minutes. Le candidat se tient debout derrière la ligne de saut, les pieds légèrement écartés, la pointe des pieds située juste derrière la ligne. Le candidat s'élance énergiquement, saute au moins 1,75 m en longueur et retombe sur les deux pieds sans tomber en arrière. 9. Natation Un essai est accordé au candidat. Le candidat doit nager 50 m sans interruption en moins de 2 minutes.

Le tableau suivant donne le nombre de points en fonction du temps : Temps Points < 2 min . . . . . 10 < 1 min 45 sec . . . . . 12 < 1 min 30 sec . . . . . 14 < 1 min 15 sec . . . . . 16 < 1 min . . . . . 18 < 45 sec . . . . . 20 10. Endurance : course Un essai est accordé au candidat. Le candidat doit parcourir une distance de 2 400 m en moins de 12 minutes.

Le tableau suivant donne le nombre de points en fonction du temps : Temps Points < 12 min . . . . . 30 < 11 min 30 sec . . . . . 35 < 11 min . . . . . 40 < 10 min 30 sec . . . . . 50 < 10 min . . . . . 60 11. Force et rapidité : steptest avec charge Un essai est accordé au candidat. Le candidat se tient debout devant une marche de 40 cm de haut et porte un sac de sable de 20 kg dans ses bras. En moins d'1 minute, le candidat doit monter et descendre 20 fois la marche.

Le tableau suivant donne le nombre de points en fonction du temps : Temps Points < 1 min . . . . . 10 < 58 sec . . . . . 12 < 56 sec . . . . . 14 < 54 sec . . . . . 16 < 52 sec . . . . . 18 < 50 sec . . . . . 20 12. Test de claustrophobie et d'orientation Un essai est accordé au candidat. Le candidat ayant les yeux bandés et portant un masque à filtre, doit effectuer un parcours standardisé en moins de 10 minutes.

Le tableau suivant donne le nombre de points en fonction du temps : Temps Points < 10 min . . . . . 20 < 9 min 18 sec . . . . . 24 < 8 min 36 sec . . . . . 28 < 7 min 54 sec . . . . . 32 < 7 min 12 sec . . . . . 36 < 6 min 30 sec . . . . . 40 Vu pour être annexé à Notre arrêté du 11 mai 2009 fixant des conditions particulières d'admissibilité à certains grades et fonctions de la Direction générale de la Sécurité civile du Service public fédéral Intérieur ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, G. DE PADT

Annexe 2 à l'arrêté royal du 11 mai 2009 fixant des conditions particulières d'admissibilité à certains grades et fonctions de la Direction générale de la Sécurité civile du Service public fédéral Intérieur Je soussigné . . . . ., docteur en médecine, habitant . . . . ., . . . . ., inscrit au tableau de l'Ordre des médecins de la province de . . . . ., sous le n° . . . . ., certifie avoir interrogé et examiné ce jour : M./Mme/Mlle (1) . . . . ., né(e) le . . . . ., . . . . ., domicilié(e) à . . . . ., . . . . ., carte d'identité n° . . . . .

De cette anamnèse et cet examen, il résulte que M./Mme/Mlle est apte/inapte (1) à participer aux tests d'aptitude professionnelle spécifique visés à l'annexe 1 de l'arrêté royal du 11 mei 2009 fixant des conditions particulières d'admissibilité à certains grades et fonctions de la Direction générale de la Sécurité civile du Service public fédéral Intérieur. (1) Biffer la mention inutile. Date : . . . . .

Signature : . . . . .

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 11 mai 2009 fixant des conditions particulières d'admissibilité à certains grades et fonctions de la Direction générale de la Sécurité civile du Service public fédéral Intérieur ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, G. DE PADT