11 JUIN 2013. - Arrêté royal fixant le modèle de la carte d'identification du personnel des entreprises de sécurité maritime, visée dans la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer réglementant la sécurité privée et particulière

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer réglementant la sécurité privée et particulière, l'article 8, § 3;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par : 1° la loi : la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer réglementant la sécurité privée et particulière;2° la carte : la carte d'identification, telle que visée à l'article 8, § 3, de la loi;3° le détenteur : le détenteur de la carte; 4° entreprise de sécurité maritime : entreprise telle que visée à l'article 13.18 de la loi.

Art. 2.La carte a la forme d'un rectangle à angles arrondis, de 85,6 mm de longueur, 54 mm de largeur et 0,76 mm d'épaisseur. Elle est constituée en PVC blanc laminé, comportant une couche inférieure et supérieure transparente, une impression offset recto-verso en trois couleurs. Elle est pourvue d'une mémoire à puce qui peut être lue.

Art. 3.La carte pour le personnel des entreprises de sécurité maritime, porte les mentions suivantes au recto : 1° la mention « Identification card maritime security »;2° la mention du nom de l'entreprise de sécurité maritime qui a demandé la carte et à laquelle le détenteur appartient;3° la mention « Reference number : », suivie du numéro d'ordre de la carte;4° la mention « Function : », suivie du (des) code(s) tel(s) que défini(s) et décrit(s) en annexe du présent arrêté;5° la mention « Valid until », suivie de la date d'échéance;6° la mention « Full name : », suivie du nom et du prénom du détenteur;7° la mention « Date of birth : », suivie de la date de naissance du détenteur;8° une photo d'identité du détenteur. Donné à Bruxelles, le 11 juin 2013.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, Mme J. MILQUET

Annexe

DIR MARITIME SECURITY

Les personnes qui assurent la direction effective d'une entreprise de sécurité maritime ainsi que les personnes qui siègent au conseil d'administration de cette entreprise

DIR OPS MARITIME SECURITY

Le dirigeant opérationnel tel que visé à l'article 13.21 de la loi

EXE MARITIME SECURITY

L'agent d'une entreprise de sécurité maritime, qui effectue des activités de surveillance, de protection et de sécurité à bord de navires pour lutter contre la piraterie

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 11 juin 2013 fixant le modèle de la carte d'identification du personnel des entreprises de sécurité maritime, visée dans la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer réglementant la sécurité privée et particulière.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, Mme J. MILQUET