11 JUIN 2013. - Arrêté royal concernant le rapport de mission des entreprises de sécurité maritime

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer réglementant la sécurité privée et particulière, l'article 13.30, inséré par la loi du 16 janvier 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/01/2013 pub. 30/01/2013 numac 2013000077 source service public federal interieur Loi portant diverses mesures relatives à la lutte contre la piraterie maritime fermer portant diverses mesures à la lutte contre la piraterie maritime;

Vu l'avis 53.189/2 du Conseil d'Etat, donné le 8 mai 2013, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, remplacé par la loi du 2 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/04/2003 pub. 02/05/2003 numac 2003000309 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 avril 1994, relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, et réglant le transfert de certains agents du Service de la Sûreté de l'Etat dans le domaine de l'énergie nucléaire type loi prom. 02/04/2003 pub. 14/05/2003 numac 2003000376 source service public federal interieur Loi modifiant certains aspects de la législation relative à l'organisation et au fonctionnement de la section de législation du Conseil d'Etat fermer;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Au sens du présent arrêté, on entend par : 1° la loi : la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer réglementant la sécurité privée et particulière; 2° entreprise de sécurité maritime : entreprise telle que visée à l'article 13.18 de la loi; 3° agent : personne telle que visée à l'article 13.20, § 1er, 5°, de la loi; 4° dirigeant opérationnel: l'agent qui est désigné par l'entreprise de sécurité maritime pour diriger les autres agents au cours de la mission et qui assure la direction opérationnelle de celle-ci.

Art. 2.Le dirigeant opérationnel remplit et transmet à l'entreprise de sécurité maritime, dans les cinq jours qui suivent la fin de la mission, un rapport de mission numéroté dont le modèle est joint en annexe au présent arrêté.

Art. 3.Le rapport de mission est établi dans une des langues nationales.

Par dérogation à l'alinéa 1er, le rapport peut être établi en anglais lorsque le dirigeant opérationnel ne maîtrise aucune des langues nationales.

Art. 4.Le rapport de mission doit être daté et signé par le dirigeant opérationnel.

Art. 5.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté Donné à Bruxelles, le 11 juin 2013.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, Mme J. MILQUET

Annexe RAPPORT DE MISSION N°. .. 1. INFORMATIONS GENERALES

Nom de l'entreprise de sécurité maritime :

Nom et adresse du propriétaire du navire ou de l'exploitant inscrit :

Nom du navire :

Numéro d'identification IMO (International Maritime Organization) du navire :

Indicatif d'appel du navire :

Type de navire :

Nom du capitaine :

Date et endroit d'embarquement de l'équipe de sécurité maritime :

le .. . . . (jj/mm/aaa) à . . . . . ..

Route du navire(description ou renvoi vers une carte en annexe sur laquelle la route est tracée) :

Date et endroit de débarquement de l'équipe de sécurité maritime :

le . . . . . (jj/mm/aaa) à . . . . . ..

2. COMPOSITION DE L'EQUIPE DE SECURITE MARITIME

Nom et prénom du dirigeant opérationnel :

Nom et prénom de l'agent :

Nom et prénom de l'agent :

Nom et prénom de l'agent :

Nom et prénom de l'agent :

Nom et prénom de l'agent :

Nom et prénom de l'agent :

Nom et prénom de l'agent :

Nom et prénom de l'agent :

Nom et prénom de l'agent :

3.RESUME CHRONOLOGIQUE DU DEROULEMENT DE LA MISSION Description synthétique et chronologique du déroulement de la mission : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4. LISTE DES RAPPORTS ENVOYES DURANT LA MISSION (1)

Titre et objet du rapport

Référence du rapport

Date de rédaction du rapport

Transmission à

Date de transmission du rapport

5.REMARQUES Eventuels commentaires supplémentaires concernant la mission exécutée : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6. ANNEXES Une copie de tout rapport qui aurait été transmis à un tiers pendant la mission, à l'exception des rapports prévus dans la loi. Vu pour être annexé à Notre arrêté du 11 juin 2013.concernant le rapport de mission des entreprises de sécurité maritime.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, Mme J. MILQUET ______ Note (1) Par exemple les rapports transmis à l'entreprise de sécurité maritime.