11 JUIN 2011. - Arrêté royal modifiant l'article 20, § 1er, f)bis, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35, § 1er, modifié par les lois des 20 décembre 1995, 22 février 1998, 24 décembre 1999, 10 août 2001, 22 août 2002, 5 août 2003, 22 décembre 2003, 9 juillet 2004, 27 avril 2005 et 27 décembre 2005, et § 2, modifié par la loi du 20 décembre 1995, par l'arrêté royal du 25 avril 1997 confirmé par la loi du 12 décembre 1997 et par la loi du 10 août 2001;

Vu l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités;

Vu la proposition du Conseil technique médical formulée au cours de sa réunion du 14 septembre 2010;

Vu l'avis du Service d'évaluation et de contrôle médicaux de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, donné le 14 septembre 2010;

Vu la décision de la Commission nationale médico-mutualiste du 27 septembre 2010;

Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le 26 janvier 2011;

Vu la décision du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité du 7 février 2011;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 7 mars 2011;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 5 avril 2011;

Vu l'avis n° 49.533/2 du Conseil d'Etat, donné le 23 mai 2011;

Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 20, § 1er, f)bis, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, inséré par l'arrêté royal du 18 avril 2010, est complété par la prestation et les règles d'application suivantes : « 477606 Honoraires pour un examen neurologique approfondi, la détermination du score sur la "Coma-Recovery-Scale revisited" chez un patient en état végétatif ou pauci-relationnel dans un "centre d'expertise pour patients comateux" et l'analyse des résultats avec l'équipe chargée du traitement . . . . . K 60 La prestation 477606 ne peut être portée en compte que par le médecin spécialiste en neurologie lié à un "centre d'expertise pour les patients comateux" comme défini dans l'arrêté royal du 4 juin 2008 fixant les normes auxquelles la section "centre d'expertise pour les patients comateux" doit répondre pour être agréée.

La prestation 477606 ne peut être portée en compte qu'une fois par semaine d'hospitalisation du patient dans ce centre d'expertise.

Les résultats de l'examen et leur analyse sont chaque fois inscrits dans le dossier du patient.

Les enregistrements nécessaires à l'agrément du centre d'expertise, l'établissement du document de sortie et les discussions éventuelles avec la famille et l'entourage du patient sont compris dans ces honoraires. »

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 11 juin 2011.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, Mme L. ONKELINX