11 JUIN 2011. - Arrêté royal modifiant l'article 14, c), II., 1., et e), de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35, § 1er, modifié par les lois des 20 décembre 1995, 22 février 1998, 24 décembre 1999, 10 août 2001, 22 août 2002, 5 août 2003, 22 décembre 2003, 9 juillet 2004, 27 avril 2005 et 27 décembre 2005, et § 2, modifié par la loi du 20 décembre 1995, par l'arrêté royal du 25 avril 1997 confirmé par la loi du 12 décembre 1997 et par la loi du 10 août 2001;

Vu l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités;

Vu la proposition du Conseil technique médical formulée au cours de sa réunion du 15 décembre 2009;

Vu l'avis du Service d'évaluation et de contrôle médicaux de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, donné le 15 décembre 2009;

Vu la décision de la Commission nationale médico-mutualiste du 18 janvier 2010;

Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le 15 février 2010;

Vu la décision du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité du 22 février 2010;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 16 avril 2010;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 3 mai 2010;

Vu l'avis 48.262/2 du Conseil d'Etat, donné le 2 juin 2010, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 14, c), II, 1, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, modifié par les arrêtés royaux des 26 mars 2003, 21 décembre 2005 et 18 septembre 2008, sont apportées les modifications suivantes : 1°la prestation 252431-252442 est abrogée; 2° la prestation suivante est insérée avant la prestation 252453-252464 : « 252593-252604 Par implantation d'un implant mammaire ou d'un expanseur tissulaire mammaire .. . . . K 150 »; 3° la prestation suivante est insérée après la prestation 252490-252501 : « 252615-252626 Tatouage de la région aréolaire .. . . . K 36 »; 4° le libellé de la prestation 251576-251580 est remplacé comme suit : « Plastie d'un sein par implantation d'un implant mammaire ou d'un expanseur tissulaire mammaire, en cas de seins tubéreux, par sein »;5° le libellé de la prestation 251650-251661 est remplacé comme suit : « Plastie d'un sein par implantation d'un implant mammaire ou d'un expanseur tissulaire mammaire, en cas d'hypoplasie grave unilatérale ou d'aplasie congénitale majeure unilatérale ou de malformation »;6° le libellé de la prestation 251591-251602 est remplacé comme suit : « Enlèvement d'un implant mammaire ou d'un expanseur tissulaire mammaire, pour raison de complication documentée, par sein »;7° le libellé de la prestation 252453-252464 est remplacé comme suit : « Par lambeau cutané de transposition, par exemple du type thoraco-épigastrique pédiculé, y compris l'implantation éventuelle d'un implant mammaire ou d'un expanseur tissulaire mammaire »;8° le libellé de la prestation 252475-252486 est remplacé comme suit : « Par lambeau musculo-cutané pédiculé type grand dorsal (y compris la fermeture du site donneur et y compris l'implantation éventuelle d'un implant mammaire ou d'un expanseur tissulaire mammaire) »;9° le libellé de la prestation 252512-252523 est remplacé comme suit : « Remodelage du sein hétéro-latéral par plastie mammaire, y compris l'implantation éventuelle d'un implant mammaire ou d'un expanseur tissulaire mammaire »;10° dans le libellé de la prestation 252490-252501, les mots "région aréolaire" sont remplacés par les mots "plaque aréolo-mamelonnaire" et la valeur relative est portée de "K 120" à "K 90";11° les règles d'application qui suivent la prestation 252512-252523 sont modifiées comme suit : a) dans la première règle d'application, les numéros d'ordre "252431-252442" sont supprimés et les numéros d'ordre "252593'-252604" sont insérés avant les numéros d'ordre "252453-252464";b) dans la deuxième règle d'application sont apportées les modifications suivantes : 1.les numéros d'ordre "252431-252442" sont supprimés; 2. les numéros d'ordre "252593-252604 sont insérés avant les numéros d'ordre "252453-252464";3. les termes "252534-252545, 252556-252560, 252571-252582" sont insérés avant les termes "ou 252512-252523";c) dans la troisième règle d'application, au 1er alinéa, sont apportées les modifications suivantes : 1.les numéros d'ordre "252593-252604" sont insérés avant les numéros d'ordre "252453-252464"; 2. les numéros d'ordre "252534-252545", "252556-252560" et "252571-252582" sont insérés entre les numéros d'ordre "252475-252486" et "252490-252501".

Art. 2.A l'article 14, e), de la même annexe, modifié par les arrêtés royaux des 14 novembre 1984, 30 janvier 1986, 22 juillet 1988, 10 juillet 1990, 7 juin 1995, 10 juillet 1996, 9 octobre 1998, 8 décembre 2000, 26 mars 2003, 27 mars 2003, 6 mars 2007, 3 août 2007, 18 septembre 2008, 17 octobre 2008, 17 décembre 2009 et 31 janvier 2010, la prestation 227511-227522 est abrogée.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Le Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 11 juin 2011.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, Mme L. ONKELINX