11 JUILLET 2024. - Arrêté royal réglant le calcul de l'indemnité prévue à l'article 19 de la loi du 15 mai 2024Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2024 pub. 31/05/2024 numac 2024202866 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi instaurant un Service citoyen fermer instaurant un Service Citoyen

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 108 de la Constitution ;

Vu la loi du 15 mai 2024Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2024 pub. 31/05/2024 numac 2024202866 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi instaurant un Service citoyen fermer instaurant un Service Citoyen, articles 4, § 1er, 1°, 12, § 6, et 19 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 6 mars 2024 ;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 20 avril 2024 ;

Vu l'avis de l'Autorité de Protection des données, donné le 12 juin 2024 ;

Vu l'avis 76.496/1 du Conseil d'Etat donné le 14 juin 2024, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat ;

Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative fermer portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative ;

Sur la proposition du Ministre du Travail et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par : 1° les revenus cumulés: les revenus et allocations que le citoyen en service perçoit au titre de revenu professionnel, d'allocation de chômage, d'allocation d'insertion, de revenu d'intégration sociale, et/ou d'allocation de remplacement de revenus ;2° le RMMMG: le Revenu minimal mensuel moyen garanti, tel que fixé par la convention collective 43.

Art. 2.Chaque mois, l'Agence verse au citoyen en service une indemnité dont le montant maximum correspond au nombre de jours, plafonné à 20 jours par mois, prestés dans le Service Citoyen, multiplié par un montant égal à 1,38 pourcents du RMMMG. Ce montant est réduit à due concurrence pour les citoyens en service se trouvant dans les situations visées à l'article 2 ou à l'article 3.

Art. 3.Si le citoyen en service perçoit des revenus cumulés d'un montant brut total se situant entre le montant correspondant à 46 pourcents du RMMMG et le montant correspondant à 66 pourcents du RMMMG, le montant de l'indemnité mensuelle est calculé en additionnant deux montants : 1° le montant correspondant à 0,41 pourcents du RMMMG multiplié par le nombre de jours prestés dans le Service Citoyen ;2° le montant correspondant à la différence entre le montant total des revenus cumulés et le montant correspondant à 66 pourcents du RMMMG.

Art. 4.Si le citoyen en service perçoit des revenus cumulés d'un montant brut total supérieur au montant correspondant à 66 pourcents du RMMMG, le montant de l'indemnité mensuelle est fixé à un montant correspondant à 0,41 pourcents du RMMMG multiplié par le nombre de jours prestés dans le Service Citoyen.

Art. 5.Si le citoyen en service perçoit des revenus cumulés d'un montant brut total supérieur ou égal au montant correspondant au RMMMG, le montant de l'indemnité mensuelle est égal à 0.

Art. 6.Afin de pouvoir calculer correctement le montant de l'indemnité octroyée aux citoyens en service, l'Agence peut accéder aux données de ceux-ci en ce qui concerne les allocations de chômage, les allocations d'insertion, le revenu d'intégration sociale, et/ou les allocations de remplacement de revenu.

Art. 7.Le présent arrêté produit ses effets le 31 mai 2024.

Art. 8.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 11 juillet 2024.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE