11 JUILLET 2021. - Arrêté royal relatif à la prolongation de la garantie d'Etat octroyée à certains engagements de Dexia Crédit Local S.A.

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 27 juin 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/2021 pub. 09/07/2021 numac 2021031603 source service public federal finances Loi portant des dispositions financières diverses fermer portant des dispositions financières diverses, les articles 3 et 5 ;

Vu la décision SA.53592 et SA.53554 de la Commission européenne, prise le 27 septembre 2019 ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 3 juin 2021 ;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 23 juin 2021 ;

Sur la proposition du Ministre des Finances, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.La garantie visée par le titre 2, chapitre 1er, de la loi du 27 juin 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/2021 pub. 09/07/2021 numac 2021031603 source service public federal finances Loi portant des dispositions financières diverses fermer portant des dispositions financières diverses (ci-après dénommée « la loi du 27 juin 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/2021 pub. 09/07/2021 numac 2021031603 source service public federal finances Loi portant des dispositions financières diverses fermer ») est payable à première demande, ou selon d'autres modalités déterminées par le Ministre des Finances.

Art. 2.Le Ministre des Finances détermine la rémunération due à l'Etat pour la garantie.

Art. 3.L'entrée en vigueur de la garantie est subordonnée à la conclusion par le Ministre des Finances d'une ou plusieurs conventions prévoyant entre autres : 1° l'identification des engagements garantis ;2° les critères relatifs au caractère institutionnel ou qualifié des déposants et investisseurs visés à l'article 3 de la loi du 27 juin 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/2021 pub. 09/07/2021 numac 2021031603 source service public federal finances Loi portant des dispositions financières diverses fermer ;3° les modalités d'intervention de la République française, de manière à assurer les contributions visées à l'article 5 de la loi du 27 juin 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/2021 pub. 09/07/2021 numac 2021031603 source service public federal finances Loi portant des dispositions financières diverses fermer ; 4° l'engagement de Dexia S.A. et Dexia Crédit Local S.A. de payer la rémunération convenue ; 5° l'engagement de Dexia S.A. et Dexia Crédit Local S.A. de mettre en oeuvre toutes mesures de rétablissement de leur solvabilité ou de résolution que le Ministre des Finances jugera utiles ; 6° la durée et les éventuelles causes d'expiration de la garantie ;7° le caractère cessible ou non de la garantie ;8° les modalités de subrogation et d'indemnisation de l'Etat en cas d'appel à la garantie, et les éventuelles sûretés y relatives ;9° les modalités d'information de l'Etat quant à l'évolution des obligations garanties ;10° les délais de paiement suivant la réception de l'appel à la garantie ;11° ainsi que toutes autres dispositions que le Ministre des Finances jugera utiles.

Art. 4.Le Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 11 juillet 2021.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Finances, V. VAN PETEGHEM