11 JUILLET 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 mars 2006 fixant les modèles des formulaires à utiliser en exécution de l'article 124 de la loi-programme du 27 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 27/12/2005 pub. 30/12/2005 numac 2005021182 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi programme du 27 décembre 2005, l'article 124, modifié par la loi du 11 juillet 2013 et l'article 127/2 inséré par la loi du 11 juillet 2013;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que : -les dispositions de la loi-programme du 27 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 27/12/2005 pub. 30/12/2005 numac 2005021182 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer autorisent le contribuable à introduire une déclaration-régularisation auprès du Service Public Fédéral Finances et que ces dispositions vont être modifiées par la loi du 11 juillet 2013 modifiant le régime de régularisation fiscale et instaurant une régularisation sociale et ce, à partir du 15 juillet 2013; - il est, dès lors, indispensable, aux fins de permettre l'introduction et le traitement de ces déclarations à partir du 15 juillet 2013, d'adapter sans délai les modèles de déclaration-régularisation et d'attestation-régularisation fiscale et de fixer le modèle d'attestation-régularisation sociale;

Sur la proposition du Ministre des Finances, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'intitulé de l'arrêté royal de 9 mars 2006 fixant les modèles de formulaire à utiliser en exécution de l'article 124 de la loi-programme du 27 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 27/12/2005 pub. 30/12/2005 numac 2005021182 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer est remplacé par ce qui suit : « Arrêté royal fixant les modèles de formulaire à utiliser en exécution des articles 124 et 127/2 de la loi-programme du 27 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 27/12/2005 pub. 30/12/2005 numac 2005021182 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer ».

Art. 2.Dans le même arrêté royal, l'annexe 1re est remplacée par l'annexe1 jointe au présent arrêté.

Art. 3.Dans le même arrêté, l'annexe 2 est remplacée par l'annexe 2 jointe au présent arrêté.

Art. 4.Dans le même arrêté, il est inséré une annexe 3 qui est jointe en annexe 3 au présent arrêté.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 15 juillet 2013.

Art. 6.Le Ministre qui a les Finances dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 11 juillet 2013.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Finances, K. GEENS _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Loi-programme du 27 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 27/12/2005 pub. 30/12/2005 numac 2005021182 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer, Moniteur belge du 30 décembre 2005. Loi du 11 juillet 2013, Moniteur belge du 11 juillet 2013.

Lois sur le conseil d'Etat, coordonnées par arrêté royal du 12 janvier 1973, Moniteur belge du 21 mars 1973 Arrêté royal du 9 mars 2006 fixant les modèles des formulaires à utiliser en exécution de l'article 124 de la loi-programme du 27 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 27/12/2005 pub. 30/12/2005 numac 2005021182 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer, Moniteur belge du 15 mars 2006.

Annexe 1er à l'arrêté royal du 11 juillet 2013 modifiant l'arrêté royal du 9 mars 2006 fixant les modèles des formulaires à utiliser en exécution de l'article 124 de la loi-programme 27 décembre 2005 Annexe 1er à l'arrêté royal du 9 mars 2006 fixant les modèles des formulaires à utiliser en exécution des articles 124 et 127/2 de la loi-programme 27 décembre 2005

Pour la consultation du tableau, voir image (4) Articles 121, 2°, 3°, 4° et 8° et 127/1 de la loi-programme du 27 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 27/12/2005 pub. 30/12/2005 numac 2005021182 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer telle que modifiée par la loi du 11 juillet 2013 modifiant le régime de régularisation fiscale et instaurant une régularisation sociale. Vu pour être annexé à Notre arrêté du 11 juillet 2013.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Finances K. GEENS

Annexe 2 à l'arrêté royal du 11 juillet 2013 modifiant l'arrêté royal du 9 mars 2006 fixant les modèles des formulaires à utiliser en exécution de l'article 124 de la loi-programme 27 décembre 2005 Annexe 2 à l'arrêté royal du 9 mars 2006 fixant les modèles des formulaires à utiliser en exécution des articles 124 et 127/2 de la loi-programme du 27 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 27/12/2005 pub. 30/12/2005 numac 2005021182 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer

Pour la consultation du tableau, voir image (2) Article 127/1 de la loi de la loi-programme du 27 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 27/12/2005 pub. 30/12/2005 numac 2005021182 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer telle que modifiée par la loi du 11 juillet 2013 modifiant le régime de régularisation fiscale et instaurant une régularisation sociale. numéro : (1) Vu pour être annexé à Notre arrêté du 11 juillet 2013.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Finances K. GEENS

Annexe 3 à l'arrêté royal du 11 juillet 2013 modifiant l'arrêté royal du 9 mars 2006 fixant les modèles des formulaires à utiliser en exécution de l'article 124 de la loi-programme 27 décembre 2005 Annexe 3 à l'arrêté royal du 9 mars 2006 fixant les modèles des formulaires à utiliser en exécution des articles 124 et 127/2 de la loi-programme 27 décembre 2005

Pour la consultation du tableau, voir image (2) Articles 121, 2°, 3°, 4° et 8° de la loi-programme du 27 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 27/12/2005 pub. 30/12/2005 numac 2005021182 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer telle que modifiée par la loi du 11 juillet 2013 modifiant le régie de régularisation fiscale et instaurant une régularisation sociale. numéro : (1) Vu pour être annexé à Notre arrêté du 11 juillet 2013.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Finances K. GEENS