11 JUILLET 2006. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques des services centraux du Service public fédéral Justice

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, notamment l'article 43ter, § 4, inséré par la loi du 12 juin 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/06/2002 pub. 12/10/2002 numac 2002002129 source service public federal personnel et organisation Loi modifiant les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 fermer;

Vu l'arrêté royal du 22 mars 1999 fixant le cadre linguistique des services centraux et des services d'exécution dont le siège est établi à Bruxelles-Capitale et dont l'activité s'étend à tout le pays, du Ministère de la Justice;

Vu l'arrêté royal du 2 octobre 2002 fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Justice;

Vu l'arrêté royal du 19 septembre 2005 déterminant, en vue de l'application de l'article 43ter des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois des agents des services centraux des services publics fédéraux, qui constituent un même degré de la hiérarchie;

Vu les plans de personnel 2005 du Service public fédéral Justice approuvés le 15 février 2006 (Service de la Politique Criminelle) et le 17 février 2006 par les autorités compétentes;

Considérant qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 54, alinéa 2, des lois précitées;

Vu l'avis n° 38.089 de la Commission permanente de contrôle linguistique, donné le 1er juin 2006;

Considérant que le Service public fédéral Justice doit disposer d'un cadre linguistique afin de mettre en oeuvre au sein des services centraux les plans d'action figurant dans ses plans de personnel;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans les services centraux, les emplois des différents degrés de la hiérarchie figurant dans les plans de personnel du Service public fédéral Justice sont répartis en un cadre linguistique francophone et un cadre linguistique néerlandophone dont les proportions sont définies dans les tableaux joints au présent arrêté.

Art. 2.Sont abrogés : 1° L'arrêté royal du 22 mars 1999 fixant le cadre linguistique des services centraux et des services d'exécution dont le siège est établi à Bruxelles-Capitale et dont l'activité s'étend à tout le pays, du Ministère de la Justice.Cet arrêté est abrogé à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté. 2° L'arrêté royal du 2 octobre 2002 fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Justice.Cet arrêté est abrogé à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 3.Le présent cadre linguistique aura un effet rétroactif à la date du 10 janvier 2005 pour les promotions entamées avant le 1er décembre 2004 en exécution de la mesure transitoire instaurée par l'article 232 de l'arrêté royal du 4 août 2004 relatif à la carrière du niveau A des agents de l'Etat.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 5.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 11 juillet 2006.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Justice, Mme L. ONKELINX

Annexe à l'arrêté royal du 11 juillet 2006 fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Justice Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à Notre arrêté du 11 juillet 2006 fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Justice.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Justice, Mme L. ONKELINX