11 JUILLET 2003. - Arrêté royal fixant le cadre organique du corps de sécurité pour la police des cours et tribunaux et le transfert de détenus

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 107, alinéa 2, de la Constitution;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 3 septembre 2002;

Vu l'avis motivé du 15 mai 2003 du Comité supérieur de concertation, secteur III - Justice;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 10 décembre 2002;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 19 décembre 2002;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le cadre organique du corps de sécurité pour la police des cours et tribunaux et le transfert de détenus est fixé comme suit : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 2.Les emplois d'assistant de sécurité et d'assistant de sécurité adjoint peuvent être pourvus par des agents de sécurité ou des agents de sécurité principaux.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le jour de l'entrée en vigueur de la loi du 25 février 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/02/2003 pub. 06/05/2003 numac 2003009406 source service public federal justice Loi portant création de la fonction d'agent de sécurité en vue de l'exécution des missions de police des cours et tribunaux et de transfert des détenus fermer portant création de la fonction d'agent de sécurité en vue de l'exécution des missions de police des cours et tribunaux et de transfert des détenus.

Art. 4.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 11 juillet 2003.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN Le Ministre du Budget, J. VAN DE LANOTTE