11 JUILLET 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er février 1993 déterminant les tâches auxiliaires ou spécifiques dans les administrations et autres services des ministères ainsi que dans certains organismes d'intérêt public

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique, notamment l'article 4, modifié par la loi du 30 mars 1994, l'arrêté royal du 3 avril 1997 et les lois des 20 mai 1997, 22 mars 1999, 26 mars 2001 et la loi-programme du 24 décembre 2002;

Vu l'arrêté royal du 1er février 1993 déterminant les tâches auxiliaires ou spécifiques dans les administrations et autres services des ministères ainsi que dans certains organismes d'intérêt public, modifié par la loi du 22 juillet 1993 et les arrêtés royaux des 14 septembre 1994, 10 février 1995, 10 avril 1995, 6 février 1996, 5 juillet 1996, 27 juillet 1997, 9 décembre 1998, 13 juin 1999, 12 août 2000, 13 juillet 2001, 17 septembre 2001, 28 janvier 2002, 10 décembre 2002 et 18 décembre 2002;

Vu les avis de l'Inspecteur des Finances, donnés le 8 avril 2002 et le 14 octobre 2002;

Vu les accords du Ministre du Budget, donnés le 11 décembre 2002 et le 6 janvier 2003;

Vu les accords du Ministre de la Fonction publique, donnés le 6 mai 2002 et le 29 octobre 2002;

Vu le protocole n° 453 du 19 mars 2003 du Comité des services publics fédéraux, communautaires et régionaux;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que le personnel chargé de l'intendance du Val Duchesse et du Palais d'Egmont, domaines gérés par le SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement, doit être engagé de manière souple et que dès lors une insertion de cette catégorie de personnel dans la liste des tâches auxiliaires ou spécifiques s'impose; que, pour garantir la sécurité juridique du personnel en fonction, il s'indique que l'adaptation prenne effet au 1er mai 2001;

Considérant que l'accueil des enfants des membres du personnel du SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement est une tâche auxiliaire et que le personnel requis pour cette tâche doit pouvoir être géré de manière souple en fonction de la demande fluctuante d'accueil des enfants;

Considérant que, étant donné les exigences de l'Union européenne en matière de programme d'action pour le marché interne, le Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement doit disposer de personnel pour le réseau européen SOLVIT, et que le service de ce réseau est à considérer comme une tâche spécifique;

Considérant que l'une et l'autre des cellules au SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement doivent être opérationnelles le plus vite possible;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'administration et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 1er, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 1er février 1993 déterminant les tâches auxiliaires ou spécifiques dans les administrations et autres services des ministères ainsi que dans certains organismes d'intérêt public, est complété par les rubriques suivantes : a) "40° aux membres du personnel chargés de l'intendance du Val Duchesse et du Palais d'Egmont, domaines gérés par le Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement;" b) "42° aux membres du personnel chargés de l'accueil d'enfants organisé par le Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement;" c) "43° aux membres du personnel du Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement affectés au service du réseau SOLVIT de l'Union européenne;"

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge à l'exception de l'article 1er, a) qui produit ses effets le 1er mai 2001.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 11 juillet 2003.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'administration, L. VAN DEN BOSSCHE