11 JANVIER 2002. - Arrêté royal portant prolongation du stage pour les contrôleurs et les assistants techniques au Ministère des Affaires économiques

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 107, alinéa 2 de la Constitution;

Vu l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, notamment l'article 34, § 2, modifié par les arrêtés royaux des 30 mars 1983, 22 février 1985, 15 mars 1993 et 13 mai 1999;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 29 juin 2001;

Vu le protocole CS IV/P 62 du 19 septembre 2001 du comité de secteur IV;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il n'est pas possible d'évaluer convenablement dans un délai de six mois si les stagiaires concernés possèdent les qualités requises pour exercer leur fonction, compte tenu du caractère technique de la fonction d'assistant technique à l'Administration de la Qualité et de la Sécurité, d'une part, et de la durée de la formation indispensable à l'exercice de la fonction de contrôleur à l'Administration de l'Inspection économique, d'autre part, la durée du stage de ces grades particuliers du niveau 2+ doit être portée d'urgence à neuf mois, tant pour assurer la sécurité juridique des stagiaires concernés que pour ne pas entraver la bonne marche de ces administrations;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Economie et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Par dérogation à l'article 34, § 2, de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, modifié par les arrêtés royaux des 30 mars 1983, 22 février 1985, 15 mars 1993 et 13 mai 1999, le stage des contrôleurs de l'Administration de l'Inspection économique et des assistants techniques de l'Administration de la Qualité et de la Sécurité du Ministère des Affaires économiques est d'une durée de neuf mois.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre de l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 11 janvier 2002.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Economie, C. PICQUE