11 JANVIER 2002. - Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 4 mars 1936 exonérant les licences délivrées par la Commission administrative mixte belgo-luxembourgeoise du droit de timbre de dimension et les soumettant à une taxe rémunératoire de 5 francs, modifié par les arrêtés royaux du 30 avril 1945, du 30 mars 1948 et du 20 avril 1983

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Convention coordonnée instituant l'Union économique belgo-luxembourgeoise, notamment les articles 32 et 33;

Vu la loi du 11 septembre 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/09/1962 pub. 21/10/2011 numac 2011000647 source service public federal interieur Loi relative à l'importation, à l'exportation et au transit des marchandises. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à l'importation, à l'exportation et au transit des marchandises et de la technologie y afférente, modifiée par les lois des 19 juillet 1968, 6 juillet 1978, 2 janvier 1991 et 3 août 1992, notamment l'article 8;

Vu l'arrêté royal du 4 mars 1936 exonérant les licences délivrées par la Commission administrative mixte belgo-luxembourgeoise du droit de timbre de dimension et les soumettant à une taxe rémunératoire de 5 francs, modifié par les arrêtés royaux du 30 avril 1945, du 30 mars 1948 et du 20 avril 1983;

Vu l'avis de la Commission économique interministérielle, donné le 18 juin 2001;

Vu l'avis de la Commission administrative belgo-luxembourgeoise, donné le 25 septembre 2001;

Vu l'accord du Comité de Ministres de l'U.E.B.L.;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 18 octobre 2001;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il est nécessaire, à partir du 1er janvier 2002, à l'occasion de l'instauration de l'Euro, de supprimer la taxe rémunératoire concernant les licences;

Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères, au Commerce extérieur et de la Coopération internationale, de Notre Ministre de l'Economie et de Notre Ministre adjoint au Ministre des Affaires étrangères, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'arrêté royal du 4 mars 1936 exonérant les licences délivrées par la Commission administrative mixte belgo-luxembourgeoise du droit de timbre de dimension et les soumettant à une taxe rémunératoire de 5 francs, modifié par les arrêtés royaux du 30 avril 1945, du 30 mars 1948 et du 20 avril 1983, est abrogé.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2002.

Art. 3.Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères, au Commerce extérieur et de la Coopération internationale, Notre Ministre de l'Economie et Notre Ministre adjoint au Ministre des Affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 11 janvier 2002.

ALBERT Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération internationale, L. MICHEL Le Ministre de l'Economie, Ch. PICQUE La Ministre adjointe au Ministre des Affaires étrangères, Mme A.M. NEYTS-UYTTEBROECK