11 FEVRIER 2013. - Arrêté royal désignant une autorité chargée de l'application du Règlement (UE) n° 181/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant les droits des passagers dans le transport par autobus et autocar et modifiant le Règlement (CE) n° 2006/2004

RAPPORT AU ROI Sire, L'arrêté royal qui est soumis à la signature de Votre Majesté, prévoit la désignation de l'autorité au niveau fédéral pour l'application du Règlement (UE) n° 181/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant les droits des passagers dans le transport par autobus et autocar.

Ce règlement sera directement d'application dès le 1er mars 2013.

L'article 28 de ce règlement dispose explicitement que chaque Etat membre désigne un ou plusieurs organismes, nouveaux ou existants, chargés de l'application du règlement en ce qui concerne les services réguliers à partir de lieux situés sur son territoire et les services réguliers en provenance d'un pays tiers à destination de ces lieux.

L'arrêté vise à désigner le fonctionnaire dirigeant de l'administration qui est compétent pour le transport par route, ou son délégué, en tant qu' organisme chargé de l'application pour ce qui concerne le transport visé par le règlement à l'exclusion du transport qui relève de la compétence des autorités régionales (l'article 6, § 1er, X, alinéa 1er, 8°, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles).

La dénomination concrète n'a pas été retenue dans l'arrêté afin de tendre vers une formulation intemporelle. A partir du 1er janvier 2013, il s'agit du Directeur général de la Direction générale Transport routier et Sécurité routière.

Nous avons l'honneur d'être, Sire, De votre Majesté, Le très respectueux et fidèle serviteur.

La Ministre de l'Intérieur, Mme J. MILQUET Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité, M. WATHELET

11 FEVRIER 2013. - Arrêté royal désignant une autorité chargée de l'application du Règlement (UE) n° 181/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant les droits des passagers dans le transport par autobus et autocar et modifiant le Règlement (CE) n° 2006/2004 ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Règlement (UE) n° 181/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant les droits des passagers dans le transport par autobus et autocar et modifiant le Règlement (CE) n° 2006/2004, l'article 28;

Vu la Constitution, les articles 37 et 107;

Vu l'association des gouvernements de région;

Sur la proposition du Ministre de l'Intérieur et du Secrétaire d'Etat à la Mobilité, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le fonctionnaire dirigeant de l'administration qui est compétent pour le transport par route, ou son délégué, est chargé de l'application sur le territoire belge du Règlement (UE) n° 181/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant les droits des passagers dans le transport par autobus et autocar et modifiant le Règlement (CE) n° 2006/2004, pour ce qui concerne les services réguliers visés par ce règlement, à l'exclusion du transport visé à l'article 6, § 1er, X, alinéa 1er, 8°, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2013.

Art. 3.Le ministre qui a le transport par route dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 11 février 2013.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Intérieur, Mme J. MILQUET Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité, M. WATHELET