11 DECEMBRE 2023. - Arrêté royal modifiant l'article 22 de l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 86, § 3, modifié par les lois des 22 août 2002, 29 mars 2012 et 7 mai 2019;

Vu l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'assurance indemnités des travailleurs indépendants du Service des indemnités de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, donné le 20 septembre 2023;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 29 septembre 2023;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 25 octobre 2023;

Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative fermer portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative;

Vu la demande d'avis au Conseil d'Etat dans un délai de 30 jours, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que la demande d'avis a été inscrite le 29 novembre 2023 au rôle de la section de législation du Conseil d'Etat sous le numéro 74.995/2;

Vu la décision de la section de législation du 29 novembre 2023 de ne pas donner d'avis dans le délai demandé, en application de l'article 84, § 5, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre des Affaires sociales et du Ministre des Indépendants, et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 22 de l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants, modifié par les arrêtés royaux des 10 janvier 2010 et 12 mars 2023, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1er, le 3° est remplacé par ce qui suit : " 3° pendant la période où le titulaire suit le trajet de réintégration visant à la réinsertion socioprofessionnelle visé à l'article 25/3.Cette période débute le jour où la déclaration positive d'engagement visée à l'article 25/8 a été signée par le titulaire et se termine a) soit la veille de la reprise d'un travail rémunéré;b) soit la veille du début du programme de réadaptation professionnelle approuvé par la Commission supérieure du Conseil Médical de l'Invalidité;c) soit le dernier jour du trajet de réintégration précité tel que déterminé par le " Coordinateur Retour Au Travail "." 2° dans l'alinéa 2, les mots " le plan de réintégration visant la réinsertion socioprofessionnelle est établi " sont remplacés par les mots " la déclaration positive d'engagement a été signée par le titulaire ".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2024.

Art. 3.Le Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions et le Ministre qui a les Indépendants dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 11 décembre 2023.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Indépendants, D. CLARINVAL Le Ministre des Affaires sociales, F. VANDENBROUCKE