11 DECEMBRE 2023. - Arrêté royal fixant le cadre organique des secrétaires des parquets, et des membres du personnel des greffes et des secrétariats de parquet des cours et tribunaux

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code judiciaire, l'article 172, remplacé par la loi du 25 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2007 pub. 08/05/2007 numac 2007201376 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer et modifié par la loi du 10 avril 2014, et l'article 177, remplacé par la loi du 25 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2007 pub. 08/05/2007 numac 2007201376 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer et modifié par les lois des 1er décembre 2013, 10 avril 2014 et 8 mai 2014 ;

Vu la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, article 53 § 3, inséré par la loi du 19 juillet 2012 et modifié par la loi du 6 janvier 2014, et 54bis, inséré par la loi du 19 juillet 2012 ;

Vu l'arrêté royal du 25 mars 2014 fixant le cadre organique des secrétaires des parquets, et des membres du personnel des greffes et des secrétariats de parquet des cours et tribunaux, modifié par l'arrêté royal du 11 août 2017 et 13 novembre 2020 ;

Vu l'article 8 de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative fermer portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative, le présent arrêté est dispensé d'analyse d'impact de la réglementation, s'agissant de dispositions d'autorégulation;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 22 septembre 2023;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 20 octobre 2023 ;

Vu l'accord de la Ministre de la Fonction publique, donné le 4 octobre 2023 ;

Vu le protocole n° 527 consignant les conclusions de la négociation au sein du comité de secteur III-Justice, en date du 19 octobre 2023;

Vu le protocole n° 79 relatif aux conclusions de la négociation au sein du comité de négociation pour les greffiers, référendaires et juristes de parquet de l'ordre judiciaire du 19 octobre 2023;

Sur la proposition du Ministre de la Justice et de l'avis des ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le cadre organique des greffes près les cours et tribunaux, est fixé comme suit :

Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 2.Le cadre organique des secrétariats des parquets près les cours et tribunaux, est fixé comme suit:

Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 3.Lorsqu'un emploi de collaborateur devient vacant, il peut être remplacé d'office par un emploi d'assistant sur avis du greffier en chef ou du secrétaire en chef concerné.

Art. 4.Outre le cadre fixé à l'article 1er du présent arrêté, il est créé pour une période de 3 ans prenant cours à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté un cadre temporaire de : a) 4 assistants au greffe de la cour d'appel de Bruxelles;b) 1 expert au greffe du tribunal de première instance d'Anvers c) 1 assistant au greffe du tribunal de première instance d'Anvers ;d) 2 assistants au greffe du tribunal de première instance de Limbourg ;

Art. 5.Outre le cadre fixé à l'article 2 du présent arrêté, il est créé pour une période de 3 ans prenant cours à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté un cadre temporaire de : a) 2 experts auprès du secrétariat de parquet près le tribunal de première instance d'Anvers b) 5 assistants auprès du secrétariat de parquet près le tribunal de première instance d'Anvers ;c) 1 expert auprès du secrétariat de parquet près le tribunal de première instance de Limbourg ;d) 1 assistant auprès du secrétariat de parquet près le tribunal de première instance de Limbourg.

Art. 6.Sans préjudice de l'application de l'article 162, § 3, du Code Judiciaire, sont au moins désignés : a) 4 référendaires près le tribunal de première instance néerlandophone de Bruxelles ;b) 14 référendaires près le tribunal de première instance francophone de Bruxelles ;c) 2 référendaires près le tribunal du travail francophone de Bruxelles ;d) 1 référendaire près le tribunal du travail néerlandophone de Bruxelles ;e) 1 référendaire près le tribunal de l'entreprise francophone de Bruxelles ;f) 1 référendaire près le tribunal de police néerlandophone de Bruxelles ;g) 2 référendaires près le tribunal de police francophone de Bruxelles ;h) 38 juristes de parquet francophone près le parquet du procureur du Roi de Bruxelles ;i) 9 juristes de parquet néerlandophone près le parquet du procureur du Roi de Bruxelles ;j) 8 juristes de parquet près le parquet du procureur du Roi de Hal - Vilvorde.

Art. 7.L'arrêté royal du 25 mars 2014 fixant le cadre organique des secrétaires des parquets, et des membres du personnel des greffes et des secrétariats de parquet des cours et tribunaux, est abrogé.

Art. 8.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 9.Le Ministre qui a la Justice dans ses attributions, est chargé, de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 11 décembre 2023.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Justice, P. VAN TIGCHELT