11 DECEMBRE 2022. - Arrêté royal modifiant l'article 14, h), §§ 1er et 2, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35, § 1er, alinéa 5, et § 2, alinéa 1er, 1°, modifié par l'arrêté royal du 25 avril 1997, confirmé par la loi du 12 décembre 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/12/1997 pub. 18/12/1997 numac 1997021408 source services du premier ministre Loi portant confirmation des arrêtés royaux pris en application de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, et la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne type loi prom. 12/12/1997 pub. 18/12/1997 numac 1997021409 source services du premier ministre Loi portant confirmation des arrêtés royaux pris en application de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne, et de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions fermer ;

Vu l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités ;

Vu la proposition du Conseil technique médical formulée au cours de sa réunion du 8 mars 2022 ;

Vu l'avis du Service d'évaluation et de contrôle médicaux de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, donné le 8 mars 2022 ;

Vu la décision de la Commission nationale médico-mutualiste du 14 mars 2022 ;

Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le 20 avril 2022 ;

Vu la décision du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité du 25 avril 2022 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 23 septembre 2022 ;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 18 octobre 2022 ;

Vu l'avis 72.435/2 du Conseil d'Etat, donné le 23 novembre 2022, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Ministre des Affaires sociales, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 14, h), de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, modifié par l'arrêté royal du 29 novembre 2019, les modifications suivantes sont apportées : 1° au paragraphe 1er, I., 5°, a) le libellé de la prestation 247052-247063 est remplacé comme suit : « Enucléation ou éviscération avec insertion d'une sphère dans la cavité sclérale restante en vue de l'adaptation ultérieure d'une prothèse oculaire » ;b) la prestation 247214-247225, rédigée comme suit, est insérée après la prestation 247052-247063 : « 247214-247225 Enucléation pour tumeur intraoculaire maligne, avec insertion d'une sphère en vue de l'adaptation ultérieure d'une prothèse oculaire .. . . . N 700 » ; c) la prestation 247236-247240, rédigée comme suit, est insérée après la prestation 247074-247085 : « 247236-247240 Exentération de l'orbite, comme seule opération, reconstruction incluse .. . . . N 850 » ; d) dans le libellé de la prestation 247096-247100, les mots « de la partie antérieure » sont insérés entre le mot « tumeur » et le mot « de » ;e) le libellé de la prestation 247111-247122 est remplacé comme suit : « Ablation d'une tumeur de l''orbite située derrière l'équateur du globe oculaire, sans trépanation osseuse » ;f) le libellé de la prestation 247133-247144 est remplacé comme suit : « Ablation d'une tumeur de l'orbite avec ostéotomie frontale ou temporale » ;g) la prestation 247155-247166 est remplacée par ce qui suit : « 247155-247166 Reconstruction du fornix inférieur ou supérieur avec greffes (muqueuse, dermo-épidermique ou peau, le prélèvement des greffes y compris), temps unique ou principal .. . . . N 400 » ; h) la prestation 247170-247181 est remplacée par ce qui suit : « 247170-247181 Reconstruction du fornix inférieur ou supérieur avec greffes (muqueuse, dermo-épidermique ou peau, le prélèvement des greffes y compris), temps complémentaire ou préparatoire .. . . . N 150 » ; i) la prestation 247192-247203 est remplacée par ce qui suit : « 247192-247203 Traitement de gros délabrements post-traumatiques récents de la région orbitaire : cure de plaie perforante du globe avec réparation d'une lacération des paupières ou d'un colobome palpébral .. . . . N 650 » ; 2° le paragraphe 2 est complété comme suit : « 9° Les prestations prévues au § 1er.I. Prestations chirurgicales., 5° Interventions sur l'orbite, ne sont pas cumulables avec les prestations prévues au § 1er.I. Prestations chirurgicales., 6° Interventions sur les muscles. ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 11 décembre 2022.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, F. VANDENBROUCKE