11 DECEMBRE 2019. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 février 2007 fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l'Institut national d'assurance maladie-invalidité octroie une intervention financière pour le fonctionnement des organisations professionnelles représentatives des médecins

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 36nonies, inséré par la loi du 22 décembre 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2003 pub. 29/12/2003 numac 2003003536 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2004 fermer;

Vu l'arrêté royal 25 février 2007, fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l'Institut national d'assurance maladie-invalidité octroie une intervention financière pour le fonctionnement des organisations professionnelles représentatives des médecins;

Vu l'article 15 de la loi du 25 avril 1963Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/1963 pub. 21/02/2013 numac 2013000100 source service public federal interieur Loi sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 25/04/1963 pub. 27/01/2015 numac 2015000030 source service public federal interieur Loi sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er;

Vu l'urgence;

Considérant que l'article 36nonies de la loi relative à l'assurance soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, prévoit que le Roi fixe le montant de l'intervention financière pour le fonctionnement des organisations professionnelles représentatives des médecins visées par l'article 211 de la loi coordonnée précitée ; que selon l'article 3, § 2, de l'arrêté royal du 25 février 2007 fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l'Institut national d'assurance maladie-invalidité octroie une intervention financière pour le fonctionnement des organisations professionnelles représentatives des médecins ce montant est fixé jusqu'en 2018; qu'il est nécessaire que ce montant soit, dans les plus brefs délais, à disposition des organisations professionnelles représentatives des médecins pour le travail qu'elles ont fourni au sein des instances de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité en 2019, qu'il est dès lors indispensable que l'article 5, § 1er, de l'arrêté royal susvisé, qui détermine la manière dont est versé le montant annuel alloué, entre en vigueur le plus vite possible, de sorte que le présent arrêté, qui fixe le montant pour l'année 2019 doit être pris et publié dans les plus brefs délais;

Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 3 de l'arrêté royal du 25 février 2007 fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l'Institut national d'assurance maladie-invalidité octroie une intervention financière pour le fonctionnement des organisations professionnelles représentatives des médecins, modifié par les arrêtés royaux des 29 avril 2008, 11 juin 2011 et 12 novembre 2017, est complété par le paragraphe 4 rédigé comme suit : « § 4. Pour l'année 2019, le montant annuel de l'intervention pour chaque organisation professionnelle représentative est identique au montant annuel de l'année 2018. ».

Art. 2.Dans l'article 5, § 1er, du même arrêté, modifié par les arrêtés royaux des 29 avril 2008, 11 juin 2011 et 12 novembre 2017, le 1° est complété par les mots « et en ce qui concerne l'année 2019, dans les trente jours qui suivent l'entrée en vigueur du montant visé à l'article 3, § 4;».

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Le Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'éxécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 11 décembre 2019.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, M. DE BLOCK