11 AVRIL 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 mai 1971 fixant les types de règlements communaux relatifs à l'organisation des services communaux d'incendie

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile, notamment les articles 9 et 13, remplacés par la loi ordinaire du 16 juillet 1993 ;

Vu l'arrêté royal du 6 mai 1971 fixant les types de règlements communaux relatifs à l'organisation des services communaux d'incendie, notamment l'article 26 de l'annexe 1, l'article 33 de l'annexe 2 et l'article 33 de l'annexe 3;

Considérant que les Gouvernements régionaux ont été associés à l'élaboration du présent arrêté;

Vu l'avis de l'Inspecteur des finances, donné le 28 juillet 1998;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 14 octobre 1998;

Vu le protocole n° 98/06 du 8 janvier 1999 du Comité des services publics provinciaux et locaux;

Vu la délibération du Conseil des Ministres, le 24 juillet 1998 sur la demande d'avis dans le délai d'un mois;

Vu l'avis du Conseil d'Etat donné le 10 mars 1999, en application de l'article 84, alinéa 1er, 1° des lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973, remplacé par la loi du 4 août 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/08/1996 pub. 08/06/2005 numac 2005015073 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République gabonaise tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 janvier 1993 type loi prom. 04/08/1996 pub. 21/10/1999 numac 1999015088 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment au Protocole entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République française relatif aux allocations de naissance, signé à Bruxelles, le 26 avril 1993 type loi prom. 04/08/1996 pub. 30/06/1998 numac 1998015016 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de l'Accord sur le Transport routier entre le Royaume de Belgique, la République d'Estonie, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, signé à Athènes le 11 juin 1992 fermer;

Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur et du Secrétaire d'Etat à la Sécurité, adjoint au Ministre de l'Intérieur, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 26, alinéa 1er, de l'annexe 1 de l'arrêté royal du 6 mai 1971 fixant les types de règlements communaux relatifs à l'organisation des services communaux d'incendie, est remplacé par l'alinéa suivant : « Sans préjudice des incompatibilités prévues par la nouvelle loi communale ou par des règlements communaux, il y a incompatibilité entre : - les fonctions de membre professionnel d'un service d'incendie et les fonctions de membre volontaire du même service; - les fonctions de membre d'un service d'incendie et les fonctions de membre d'un service de police faisant partie de la force publique visée par l'article 2 de la loi du 5 août 1992Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/08/1992 pub. 21/10/1999 numac 1999015203 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant approbation du Protocole modifiant l'article 81 du Traité instituant l'Union économique Benelux du 3 février 1958, fait à Bruxelles le 16 février 1990 fermer sur la fonction de police.

L'autorité investie du pouvoir de nomination ou de désignation peut autoriser un membre d'un service d'incendie à poursuivre l'exercice de la fonction de pompier tout en étant membre de la police communale.

Cette dérogation est accordée au membre d'un service d'incendie en fonction avant le 1er avril 1999 si cela est nécessaire pour assurer la continuité du service d'incendie concerné. »

Art. 2.L'article 33, alinéa 1er, de l'annexe 2 du même arrêté, est remplacé par l'alinéa suivant : « Sans préjudice des incompatibilités prévues par la nouvelle loi communale ou par des règlements communaux, il y a incompatibilité entre : - les fonctions de membre professionnel d'un service d'incendie et les fonctions de membre volontaire du même service; - les fonctions de membre d'un service d'incendie et les fonctions de membre d'un service de police faisant partie de la force publique visée par l'article 2 de la loi du 5 août 1992Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/08/1992 pub. 21/10/1999 numac 1999015203 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant approbation du Protocole modifiant l'article 81 du Traité instituant l'Union économique Benelux du 3 février 1958, fait à Bruxelles le 16 février 1990 fermer sur la fonction de police.

L'autorité investie du pouvoir de nomination ou de désignation peut autoriser un membre d'un service d'incendie à poursuivre l'exercice de la fonction de pompier tout en étant membre de la police communale.

Cette dérogation est accordée au membre d'un service d'incendie en fonction avant le 1er avril 1999 si cela est nécessaire pour assurer la continuité du service d'incendie concerné. »

Art. 3.L'article 33, alinéa 1er, de l'annexe 3 du même arrêté, est remplacé par l'alinéa suivant : « Sans préjudice des incompatibilités prévues par la nouvelle loi communale ou par des règlements communaux, il y a incompatibilité entre : - les fonctions de membre professionnel d'un service d'incendie et les fonctions de membre volontaire du même service; - les fonctions de membre d'un service d'incendie et les fonctions de membre d'un service de police faisant partie de la force publique visée par l'article 2 de la loi du 5 août 1992Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/08/1992 pub. 21/10/1999 numac 1999015203 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant approbation du Protocole modifiant l'article 81 du Traité instituant l'Union économique Benelux du 3 février 1958, fait à Bruxelles le 16 février 1990 fermer sur la fonction de police.

L'autorité investie du pouvoir de nomination ou de désignation peut autoriser un membre d'un service d'incendie à poursuivre l'exercice de la fonction de pompier tout en étant membre de la police communale.

Cette dérogation est accordée au membre d'un service d'incendie en fonction avant le 1er avril 1999 si cela est nécessaire pour assurer la continuité du service d'incendie concerné. »

Art. 4.Notre Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur et le Secrétaire d'Etat à la Sécurité, adjoint au Ministre de l'Intérieur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 11 avril 1999.

ALBERT Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur, L. VAN DEN BOSSCHE Le Secrétaire d'Etat à la Sécurité, adjoint au Ministre de l'Intérieur, J. PEETERS