10 SEPTEMBRE 2017. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 juin 2016, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les fabriques de ciment, modifiant la convention collective de travail du 24 novembre 2015 relative à la programmation sociale 2015-2016 (î)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour les fabriques de ciment;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 20 juin 2016, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les fabriques de ciment, modifiant la convention collective de travail du 24 novembre 2015 relative à la programmation sociale 2015-2016.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 septembre 2017.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire pour les fabriques de ciment Convention collective de travail du 20 juin 2016 Modification de la convention collective de travail du 24 novembre 2015 relative à la programmation sociale 2015-2016 (Convention enregistrée le 1er août 2016 sous le numéro 134326/CO/106.01)

Article 1er.Champ d'application La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant de la Sous-commission paritaire pour les fabriques de ciment (SCP 106.01).

Art. 2.Objet La présente convention collective de travail vise à remplacer le texte de l'article 8 "Indemnité de déplacement - confirmation'" de la convention collective du 24 novembre 2015 relative à la programmation sociale 2015-2016, enregistrée sous le numéro 131254/CO/106.01. Le texte de l'article 8 est remplacé comme suit : " § 1er. Vêtement du travailleur - Entretien et usure A partir du 1er janvier 2016, une indemnité de 0,83 EUR net par jour est octroyée à tous les travailleurs actifs pour couvrir le nettoyage régulier des vêtements et des sous-vêtements en raison d'un environnement très sale. § 2. Connexion Internet et usage d'un PC privé A partir du 1er janvier 2016, un montant forfaitaire de 11,00 EUR net par mois est accordé à tous les travailleurs actifs pour la connexion Internet (comprenant l'abonnement) et un montant forfaitaire de 11,00 EUR net par mois est accordé à tous les travailleurs actifs pour l'utilisation de PC, tablettes,... (périphériques et logiciels compris).

Ces montants sont remboursés pour autant que : - le travailleur utilise son propre PC et/ou sa propre connexion à des fins professionnelles de façon régulière et substantielle; - l'employeur n'intervienne pas d'une autre manière dans ces frais de PC et Internet (en prenant une partie du prix d'achat du PC à sa charge par exemple). § 3. Frais propres à l'employeur - Précisions Le montant de 29,15 EUR par mois ou 350 EUR par an, suivant la convention collective de travail du 8 mai 1980, modifiée par la convention collective de travail du 16 septembre 2011 concernant la programmation sociale 2011-2012 (enregistrée sous le n° 106657/CO/106.01), est octroyé aux travailleurs pour couvrir les frais de nettoyage de voiture en raison d'une salissure anormale du véhicule occasionnée par le travail en usine.".

Art. 3.Force obligatoire Les parties signataires demandent que la présente convention collective de travail soit rendue obligatoire par arrêté royal.

Art. 4.Durée La présente convention collective de travail s'applique à partir du 1er juillet 2016 et est conclue à durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée par l'une des parties moyennant un préavis de trois mois, signifié par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Sous-commission paritaire pour les fabriques de ciment.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 10 septembre 2017.

Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS