10 OCTOBRE 2024. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mai 2024, conclue au sein de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, les agents immobiliers et les travailleurs domestiques, concernant le complément de garde d'enfants (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, les agents immobiliers et les travailleurs domestiques;

Sur la proposition du Ministre du Travail,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 28 mai 2024, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, les agents immobiliers et les travailleurs domestiques, concernant le complément de garde d'enfants.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 octobre 2024.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, les agents immobiliers et les travailleurs domestiques Convention collective de travail du 28 mai 2024 Complément de garde d'enfants (Convention enregistrée le 10 juin 2024 sous le numéro 188082/CO/323) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises relevant de la compétence de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, les agents immobiliers et les travailleurs domestiques.

Pour l'application de la présente convention collective de travail, on entend par "travailleurs" : tous les travailleurs, sans distinction de genre. CHAPITRE II. - Le complément de garde d'enfants

Art. 2.§ 1er. A partir du 1er janvier 2023 les travailleurs visés à l'article 1er ont droit à une intervention dans les frais de garde d'enfants. Cette intervention est à charge du "Fonds social et de garantie du secteur immobilier", ci-après nommé le fonds social. § 2. Le complément est versé une fois par an sur la base des frais de garde encourus l'année précédente. § 3. Le complément déterminé dans la présente convention collective de travail est versé une première fois en 2024 sur la base des frais de garde encourus en 2023.

Art. 3.Le complément est accordé pour tous les jours de garde entamés pour lesquels une attestation fiscale peut être produite. Il doit s'agir d'un établissement d'accueil agréé (par Kind & Gezin, l'ONE ou la Communauté germanophone) ou d'un milieu d'accueil (extrascolaire) agréé pour des enfants jusqu'à 6 ans inclus. Les travailleurs qui résident à l'étranger et travaillent en Belgique ont droit à une intervention pour des options de garde similaires.

Art. 4.Le droit au complément est valable jusqu'à l'année civile au cours de laquelle l'enfant atteint l'âge de 6 ans.

Art. 5.Pour bénéficier de cette intervention, le travailleur doit, au cours de l'année pour laquelle la demande de complément est introduite, avoir travaillé pendant au moins 1 jour sous la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, les agents immobiliers et les travailleurs domestiques, quel que soit le régime de travail.

Art. 6.§ 1er. L'intervention s'élève à 3 EUR brut par jour de garde entamé et par enfant. § 2. Le travailleur a droit pour chaque trimestre au cours duquel il a presté au moins un jour sous la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, les agents immobiliers et les travailleurs domestiques, à un montant de 150 EUR maximum par enfant. Les jours de maladie sont assimilés aux jours prestés. § 3. Le montant est limité à 600 EUR maximum par enfant et par année civile. § 4. Si les deux parents travaillent dans le secteur et satisfont aux conditions d'octroi, ils ont droit tous les deux à une intervention dans les frais de garde du même enfant. Ils doivent alors chacun introduire une demande distincte et percevront chacun le complément.

Art. 7.Les demandes d'intervention sont introduites par les travailleurs auprès du fonds social. Les demandes relatives aux frais de garde encourus en 2023 peuvent être introduites au plus tôt au cours du troisième trimestre de 2024.

Art. 8.Les modalités pratiques d'application sont déterminées par le conseil d'administration du fonds social et seront disponibles sur le site de fonds social. CHAPITRE III. - Dispositions finales

Art. 9.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2023 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2024.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 10 octobre 2024.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE