10 OCTOBRE 2007. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 mai 2007, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, modifiant la convention collective de travail du 18 avril 1968 instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 7 janvier 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/1958 pub. 31/03/2011 numac 2011000170 source service public federal interieur Loi concernant les Fonds de sécurité d'existence fermer concernant les fonds de sécurité d'existence, notamment l'article 2;

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 3 mai 2007, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, modifiant la convention collective de travail du 18 avril 1968 instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 octobre 2007.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN _______ Notes (1) Références au Moniteur belge : Loi du 7 janvier 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/1958 pub. 31/03/2011 numac 2011000170 source service public federal interieur Loi concernant les Fonds de sécurité d'existence fermer, Moniteur belge du 7 février 1958. Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969.

Annexe Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection Convention collective de travail du 3 mai 2007 Modification de la convention collective de travail du 18 avril 1968 instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts (Convention enregistrée le 25 juin 2007 sous le numéro 83421/CO/121)

Article 1er.L'article 13 de la convention collective de travail du 18 avril 1968 instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts, rendue obligatoire par arrêté royal du 5 juillet 1968 (Moniteur belge du 24 juillet 1968), modifié en dernier lieu par la convention collective de travail du 23 avril 2002, rendue obligatoire par arrêté royal du 13 septembre 2004 (Moniteur belge du 25 octobre 2004) est complété par les dispositions suivantes : « 15,20 p.c. à partir du 1er juillet 2007. »

Art. 2.L'article 13bis de la convention collective de travail du 18 avril 1968 instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts, rendue obligatoire par arrêté royal du 5 juillet 1968 (Moniteur belge du 24 juillet 1968), modifié en dernier lieu par la convention collective de travail du 23 avril 2002, rendue obligatoire par arrêté royal du 13 septembre 2004 (Moniteur belge du 25 octobre 2004), est complété par les dispositions suivantes : « le montant de la cotisation est porté à 0,75 p.c. à partir du 1er janvier 2008. »

Art. 3.Un article 13ter est inséré dans la convention collective de travail du 18 avril 1968 instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts, rendue obligatoire par arrêté royal du 5 juillet 1968 (Moniteur belge du 24 juillet 1968), formulé comme suit : « Une cotisation de 1,50 p.c. réservée au "Fonds 2e pilier de pension CP 121", institué par convention collective de travail du 30 novembre 2006, enregistrée le 6 février 2007 sous le numéro 81889/CO/121, sera perçue de la façon suivante : A partir du 1er juillet 2007, 1,50 p.c. sur les salaires à 108 p.c. déclarés à l'Office national de Sécurité sociale.

Cette cotisation s'ajoute aux 15,20 p.c. qui sont perçus au profit du "Fonds social des entreprises de nettoyage et de désinfection" qui est chargé de transmettre les 1,50 p.c. au "Fonds 2e pilier de pension CP 121, avenue des Nerviens 117, à 1040 Bruxelles. »

Art. 4.Cette convention collective de travail entre en vigueur le 1er juillet 2007 et est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée éventuellement par une des parties moyennant un préavis de six mois.

La dénonciation est notifiée par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 10 octobre 2007.

Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN