10 OCTOBRE 2000. - Arrêté royal relatif aux conditions d'accès à certains emplois dans les services extérieurs de la Direction générale des Etablissements pénitentiaires du Ministère de la Justice

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 107, alinéa 2, de la Constitution;

Vu la loi du 7 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/05/1999 pub. 19/06/1999 numac 1999012447 source ministere de l'emploi et du travail Loi sur l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne les conditions de travail, l'accès à l'emploi et aux possibilités de promotion, l'accès à une profession indépendante et les régimes complémentaires de sécurité sociale type loi prom. 07/05/1999 pub. 19/06/1999 numac 1999012448 source ministere de l'emploi et du travail Loi modifiant le Code judiciaire à l'occasion de la loi du 7 mai 1999 sur l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne les conditions de travail, l'accès à l'emploi et aux possibilités de promotion, l'accès à une profession indépendante et les régimes complémentaires de sécurité sociale fermer sur l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne les conditions de travail, l'accès à l'emploi et aux possibilités de promotion, l'accès à une profession indépendante et les régimes complémentaires de sécurité sociale, notamment l'article 9;

Vu l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, notamment l'article 6, modifié par l'arrêté royal du 17 septembre 1969;

Considérant que le maintien du principe selon lequel les détenus d'un sexe déterminé sont surveillés par des personnes du même sexe continue à se justifier en grande partie tant pour des raisons d'organisation que de sécurité;

Considérant que dans le souci d'une part, de soutenir la politique d'égalité des chances entre hommes et femmes et d'autre part, de développer une politique d'encadrement des détenus mieux adaptée aux réalités sociales, il est souhaitable d'assouplir ce principe en introduisant une mixité partielle;

Vu l'avis du Comité supérieur de concertation Justice donné le 20 juillet 2000;

Vu l'avis de la Commission Permanente du Travail du Conseil de l'égalité des chances entre hommes et femmes;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que la difficulté de recruter des agents pénitentiaires masculins conduit à un manque de personnel qui entraîne de nombreux problèmes au sein des établissements pénitentiaires;

Considérant l'existence de réserves de recrutement d'agents pénitentiaires féminins;

Considérant en conséquence la nécessité urgente de pouvoir recruter dans ces réserves de recrutement pour tous les établissements pénitentiaires;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice, et de l'avis de Nos Ministres, qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans chaque service extérieur de la Direction générale des Etablissements pénitentiaires, 60 % au moins du total des emplois impliquant une fonction de surveillance, sont réservés à des personnes du même sexe que celui des détenus dont elles assurent la surveillance.

Art. 2.L'arrêté royal du 29 août 1985 relatif aux conditions d'accès à certains emplois au Ministère de le Justice est abrogé.

Art. 3.Pour le recrutement d'agents pénitentiaires statutaires, les réserves de recrutements des agents pénitentiaires féminins et celles des agents pénitentiaires masculins sont classées suivant la date du procès-verbal du concours de recrutement.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 5.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 octobre 2000.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN