10 OCTOBRE 2000. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1992 relatif à la Commission d'Evaluation des Actifs de l'Etat

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 107 de la Constitution;

Vu l'arrêté royal du 8 octobre 1992 relatif à la Commission d'Evaluation des Actifs de l'Etat, modifié par les arrêtés royaux des 7 février 1995 et 12 novembre 1996;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 8 juillet 1997;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 29 janvier 1998;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 29 janvier 1998;

Vu le protocole de négociation du 10 mars 1999 du Comité de secteur II-Finances;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Considérant que d'une part, des fonctionnaires de l'Administration de la trésorie, hormis le chef d'administration, sont chargés depuis la création de la Commission d'Evaluation des Actifs de l'Etat du secrétariat de cette commission et que dès lors il y a lieu de prévoir dans les plus bref délais une allocation pour les membres du secrétariat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Finances et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil;

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 8 de l'arrêté royal du 8 octobre 1992 relatif à la Commission d'Evaluation des Actifs de l'Etat est remplacé par la disposition suivante : «

Article 8.Le secrétariat de la Commission est assuré par quatre fonctionnaires de l'Administration de la trésorerie dont l'Administrateur général, secrétaire de la Commission. En cas d'empêchement de ce dernier, il est remplacé par un fonctionnaire qu'il aura délégué.

Les membres du secrétariat assistent aux réunions de la Commission.

Le Ministre des Finances fixe l'allocation des membres du secrétariat. ».

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1997.

Art. 3.Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 octobre 2000.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Finances, D. REYNDERS