10 NOVEMBRE 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 septembre 2005 portant le statut administratif et pécuniaire du personnel du Centre fédéral d'Expertise des Soins de Santé

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi-programme (I) du 24 décembre 2002, notamment l'article 270, § 2 et 272;

Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 11;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 14 février 2006;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 23 mars 2006;

Vu le protocole n 6 du 26 avril 2006 du Comité de secteur XII - Santé publique;

Vu l'avis 40.655/3 du Conseil d'Etat, donné le 20 juin 2006, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Vu l'avis 41.059/1/V du Conseil d'Etat, donné le 17 août 2006, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'intitulé de l'arrêté royal du 22 septembre 2005 portant statut administratif et pécuniaire du personnel du Centre fédéral d'Expertise des Soins de Santé est complété par les mots « et du président de son conseil d'administration ».

Art. 2.L'article 1er de l'arrêté du 22 septembre 2005 portant statut administratif et pécuniaire du personnel du Centre fédéral d'expertise des soins de santé est complété comme suit : « Sous réserve des dispositions applicables en matière de sécurité sociale aux agents qui ne sont pas pourvus d'une nomination à titre définitif, les dispositions du présent arrêté s'appliquent aussi au Président du Conseil d'administration du Centre d'expertise, à l'exception des dispositions en matière de sélection, de recrutement, de stage, d'évaluation, de carrière, de régime disciplinaire et de cessation définitive des fonctions. »

Art. 3.Le § 1er de l'article 2 du même arrêté est remplacé par le paragraphe suivant : « § 1er. Les dispositions de l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public, et les arrêtés y énumérés, sont applicables au personnel du Centre fédéral d'expertise des soins de santé, sous réserve des dispositions dérogatoires du présent arrêté. »

Art. 4.Le paragraphe suivant est ajouté à l'article 3 de l'arrêté précité : « § 3. Le titre 11 de l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant l'évaluation et la carrière des agents de l'Etat n'est pas applicable aux membres du personnel visés à l'article 272 de la loi-programme (1) du 24 décembre 2002. »

Art. 5.Le § 1er de l'article 4 du même arrêté est remplacé par le paragraphe suivant : « § 1er. Les dispositions de l'arrêté royal du 8 janvier 1973 portant statut pécuniaire du personnel de certains organismes d'intérêt public, et les arrêtés y énumérés, sont applicables au personnel du Centre fédéral d'Expertise des Soins de Santé, sous réserve des dispositions dérogatoires du présent arrêté. » Le paragraphe suivant est ajouté à l'article 4 de l'arrêté précité : « § 3. En matière d'allocations et d'indemnités, les arrêtés suivants s'appliquent au personnel statutaire et contractuel ainsi qu'au Président du Conseil d'administration du Centre : - arrêté royal du 30 janvier 1979 accordant un pécule de vacances aux agents de l'administration générale du Royaume; - arrêté royal du 23 octobre 1979 accordant une allocation de fin d'année à certains titulaires d'une fonction rémunérée à charge du Trésor public; - arrêté royal du 26 novembre 1997 remplaçant pour le personnel de certains services publics l'arrêté royal du 30 janvier 1967 attribuant une allocation de foyer ou une allocation de résidence au personnel des ministères; - arrêté royal du 16 mai 2003 accordant des primes linguistiques aux membres du personnel de la fonction publique administrative; - arrêté royal du 20 avril 1999 accordant une indemnité pour l'utilisation de la bicyclette aux membres du personnel de certains services publics; - arrêté royal du 3 septembre 2000 réglant l'intervention de l'Etat et de certains organismes publics dans les frais de transport des membres du personnel fédéral et portant modification de l'AR du 20 avril 1999 accordant une indemnité pour l'utilisation de la bicyclette aux membres du personnel de certains services publics; - arrêté royal du 10 juillet 2002 accordant une prime Copernic à certains agents des administrations de l'Etat. »

Art. 6.§ 1er. L'article 6 de l'arrêté royal précité devient l'article 6, § 1er de cet arrêté. § 2. A l'article 6 de l'arrêté royal précité est ajouté un § 2 libellé comme suit : « § 2. Le traitement annuel du Président est fixé à 13 356 euros au coefficient 138.01. »

Art. 7.L'article 9 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante : «

Art. 9.Le présent arrêté entre en vigueur avec effet rétroactif à la date du 1er mai 2003, à l'exception des échelles de traitement visées à l'article 6, § 1er, qui sont d'application à partir du 1er novembre 2005, et sans préjudice de l'entrée en vigueur à une date ultérieure des arrêtés auquel renvoi le présent arrêté. »

Art. 8.Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 novembre 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, R. DEMOTTE