10 NOVEMBRE 2005. - Arrêté royal portant création d'une Commission « chargée de l'examen du statut des ministres des cultes reconnus »

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les articles 37, 107 et 181, §§ 1er et 2 de la Constitution;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 28 juillet 2005;

Vu l'avis de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 30 août 2005;

Vu l'avis de Notre Ministre du Budget, donné le 10 octobre 2005;

Vu le protocole n° 295 du 26 octobre 2005 du Comité de secteur III - Justice;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que lors du contrôle budgétaire 2005, Notre Ministre de la Justice a déposé une notification budgétaire spécifiant la création d'une Commission « de sages » chargée d'examiner différentes questions touchant au statut des ministres des cultes reconnus;

Considérant que cette Commission doit notamment fournir à Notre Ministre de la Justice un rapport sur le statut actuel de ces ministres du culte en mettant en évidence, les disparités des régimes applicables notamment quant aux questions de l'âge de la retraite, du cumul des traitements et de l'intégration de laïques dans les nomenclatures reprises dans la loi du 2 août 1974 relative aux traitements des titulaires de certaines fonctions publiques, des ministres des cultes reconnus et des délégués du Conseil Central laïque;

Considérant que ce rapport devra également formuler des propositions concrètes de réforme afin de respecter les principes constitutionnels d'égalité et de non-discrimination et d'harmoniser au mieux ces différents régimes;

Considérant que les travaux de cette Commission débuteront à partir du 1er novembre 2005 et qu'elle formulera ses propositions avant le 1er septembre 2006;

Considérant que pour la réalisation des missions définies ci-avant, il est nécessaire de constituer une commission réunissant des spécialistes des questions cultuelles, constitutionnelles du statut administratif et pécuniaire, des pensions, et des aspects budgétaires;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Il est institué auprès du Service Public Fédéral Justice une « Commission chargée de l'examen du statut des ministres des cultes reconnus ».

Art. 2.La Commission a pour mission d'élaborer un rapport circonstancié sur le régime applicable aux ministres des cultes, notamment du point de vue des pensions, du point de vue social, du point de vue des traitements et du cumul des fonctions.

Ce rapport contiendra également des propositions de réforme sur ces questions afin d'éviter des disparités et de renforcer la sécurité juridique.

La Commission est tenue de remettre un rapport final bilingue de ses travaux le 31 août 2006 à la Ministre de la Justice, dénommée ci-après la Ministre.

Art. 3.La Commission est composée d'un maximum de 6 membres issus des milieux universitaires, de la magistrature, de la Cour des Comptes ou des milieux spécialisés dans ce domaine et bénéficie de l'appui d'un secrétariat, désigné par la Ministre.

Les personnes précitées sont proposées à la Ministre conformément aux règles qui régissent leurs statuts respectifs.

La Ministre nomme, parmi les membres, deux co-présidents.

Art. 4.Les co-présidents règlent les travaux de la Commission.

Ils représentent également la Commission auprès de la Ministre.

Art. 5.Le secrétariat de la Commission sera assuré par deux membres du personnel de niveau A de la Direction générale Législation et des Libertés et Droits fondamentaux du SPF Justice.

Les membres du secrétariat n'ont pas la qualité de membre de la Commission.

Art. 6.Les membres de la Commission ont droit à des jetons de présence par réunion d'une durée minimale de 3 heures.

Le montant des jetons de présence est fixé comme suit : co-présidents : 70 euros; membres : 60 euros.

Pour une réunion de moins de 3 heures, le montant du jeton de présence est réduit de la moitié.

Les membres du Secrétariat ont le droit de récupérer les prestations effectuées en dehors des heures de service.

Les membres de la Commission ont droit au remboursement de leurs frais de parcours et de leurs frais de séjour dans les conditions fixées respectivement par l'arrêté royal du 18 janvier 1965 portant réglementation générale en matière de frais de parcours et par l'arrêté du 24 décembre 1964 fixant les indemnités pour frais de séjour des membres du personnel des ministères.

Pour l'application de ces réglementations, ceux qui ne font pas partie du personnel d'une administration ou d'un service public sont assimilés à des fonctionnaires de la classe A3.

La demande de paiement du jeton de présence ainsi que la demande de remboursement des frais de déplacement et de séjour, datée, signée, et approuvée par un des co-présidents, est adressée chaque trimestre au SPF Justice par le secrétariat. Elle mentionne la qualité de l'intéressé, les dates et la durée des prestations et, le cas échéant, les trajets pour lesquels le remboursement est sollicité.

Art. 7.Les crédits nécessaires au fonctionnement, notamment les frais de déplacement et de séjour, de la Commission sont prévus au budget du SPF Justice.

Art. 8.Le présent arrêté produit ses effets le 1er novembre 2005 et cessera de produire ses effets le 1er. septembre 2006.

Art. 9.Notre Ministre de la Justice est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles le 10 novembre 2005.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Justice, Mme L. ONKELINX