10 NOVEMBRE 2004. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 20 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2001 pub. 11/08/2001 numac 2001012803 source ministere de l'emploi et du travail, ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement et ministere des finances Loi visant à favoriser le développement de services et d'emplois de proximité fermer visant à favoriser le développement de services et d'emplois de proximité, notamment les articles 2, § 1er, alinéa 1er, 3°, alinéa 2, modifié par la loi-programme du 22 décembre 2003Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 22/12/2003 pub. 31/12/2003 numac 2003021248 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer, et 4;

Vu l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services, notamment les articles 1er, alinéa 1er, 2°, modifié par l'arrêté royal du 31 mars 2004, 3, modifié par l'arrêté royal du 31 mars 2004 et 8, alinéa 2, modifié par les arrêtés royaux des 9 janvier 2004 et 14 juillet 2004;

Vu la loi du 25 avril 1963Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/1963 pub. 21/02/2013 numac 2013000100 source service public federal interieur Loi sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 25/04/1963 pub. 27/01/2015 numac 2015000030 source service public federal interieur Loi sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, notamment l'article 15;

Vu l'urgence;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 20 octobre 2004;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 22 octobre 2004;

Vu l'urgence motivée par la nécessité de prendre dans un bref délai des mesures afin de ne pas dépasser le budget prévu pour les titres-services vu le grand succès de ce système et par la nécessité d'adapter l'activité de repassage en dehors du domicile de l'utilisateur à la réalité dans le secteur concerné, afin de mettre fin à l'imprécision actuelle aussi bien chez les entreprises agréées que chez les utilisateurs;

Vu l'avis n° 37.759/1 du Conseil d'Etat, donné le 28 octobre 2004, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et sur l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 1er, alinéa 1er, 2°, b), de l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services, modifié par l'arrêté royal du 31 mars 2004, est remplacé par la disposition suivante : « b) des activités réalisées en dehors du domicile de l'utilisateur : les courses ménagères, centrale pour les personnes moins mobiles et le repassage y compris les petits travaux de couture occasionnels; »

Art. 2.A l'article 3, du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 31 mars 2004, sont apportées les modifications suivantes : 1° dans le § 2, les mots « 6,20 EUR » sont remplacés par les mots « 6,70 EUR »;2° dans le § 3, les mots « ne peuvent plus lui être remboursés » sont remplacés par les mots « ne peuvent être remboursés à l'utilisateur qu'à concurrence de 70 % du prix d'achat;dans ce cas 30 % du prix d'achat est payé par la société émettrice à l'ONEm. »

Art. 3.Dans l'article 8, alinéa 2, du même arrêté, modifié par les arrêtés royaux des 9 janvier 2004 et 14 juillet 2004, les mots « 14,80 EUR » sont remplacés par les mots « 14,30 EUR ».

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 20 novembre 2004.

Art. 5.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 novembre 2004.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme F. VAN DEN BOSSCHE _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Loi du 20 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2001 pub. 11/08/2001 numac 2001012803 source ministere de l'emploi et du travail, ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement et ministere des finances Loi visant à favoriser le développement de services et d'emplois de proximité fermer, Moniteur belge du 11 août 2001. Loi-programme du 22 décembre 2003Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 22/12/2003 pub. 31/12/2003 numac 2003021248 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer, Moniteur belge du 31 décembre 2003.

Arrêté royal du 12 décembre 2001, Moniteur belge du 22 décembre 2001.

Arrêté royal du 9 janvier 2004, Moniteur belge du 15 janvier 2004.

Arrêté royal du 31 mars 2004, Moniteur belge du 16 avril 2004.

Arrêté royal du 14 juillet 2004, Moniteur belge du 22 juillet 2004.