10 NOVEMBRE 2004. - Arrêté royal portant nomination du président et des membres du conseil d'administration et de l'administrateur délégué de Belgocontrol

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, notamment l'article 16, l'article 18, § 2, 1er alinéa, § 3 et § 5, 1er alinéa, l'article 20, § 2, l'article 21, §§ 2 et 3, l'article 22 et l'article 173, § 1er, 1° à 3°, § 2, 1° et 2°, et § 3, modifiée par l'arrêté royal du 2 avril 1998;

Vu l'arrêté royal du 25 août 1998 portant classement de la Régie des Voies aériennes en entreprise publique autonome;

Vu l'arrêté royal du 5 octobre 1998 portant nomination du président et des membres du conseil d'administration et de l'administrateur délégué de Belgocontrol, l'arrêté royal du 3 mai 1999 concernant la démission et la nomination d'un membre du conseil d'administration de Belgocontrol, l'arrêté royal du 7 juin 2000 concernant la démission et la nomination de deux membres du conseil d'administration de Belgocontrol, l'arrêté royal du 27 février 2002 portant nomination d'un administrateur et renouvellement du président du conseil d'administration de Belgocontrol, l'arrêté royal du 27 mai 2002 concernant la démission et la nomination d'un membre du conseil d'administration de Belgocontrol, l'arrêté royal du 8 avril 2003 concernant la démission et la nominaton d'un membre du conseil d'administration de Belgocontrol et l'arrêté royal du 15 juillet 2004 concernant la démission de deux membres et la nomination d'un membre du conseil d'administration du Belgocontrol.

Considérant que le conseil d'administration de Belgocontrol a été nommé pour un terme de six ans à dater du 6 octobre 1998;

Considérant que selon l'article 174 de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, le conseil d'administration doit comprendre autant de membres d'expression française que d'expression néerlandaise et que le président du conseil d'administration appartient à un autre rôle linguistique que l'administrateur délégué;

Considérant que le nombre de membres du conseil d'administration de Belgocontrol est fixé à dix;

Considérant que les administrateurs sont choisis en fonction de la complémentarité de leurs compétences afin qu'ils soient collectivement en mesure d'administrer l'entreprises publique autonome en tenant compte d'un cadre réglementaire national et international en pleine évolution et des objectifs de la politique gouvernementale en matière aéronautique;

Considérant que cette complémentarité des compétences apparaît de la large expérience que le conseil d'administration ci-après constitué possède dans des matières telles que les finances publiques, les marchés publics, la gestion d'entreprises publiques et les relations sociales, allant de pair avec une connaissance approfondie du secteur aérien;

Considérant que le gouvernement a clairement opté pour la continuité de gestion de Belgocontrol, dictée par les résultats que l'entreprise a pu atteindre ces dernières années, M. Jean-Claude Tintin, administrateur délégué, ainsi que M. Charles-Louis d'Arenberg, président du conseil d'administration, sont renouvelés dans leurs fonctions respectives;

Considérant que l'article 22 de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer fixe les conditions qui lient le choix par l'Etat de ses administrateurs au sein du conseil d'administration;

Sur proposition de Notre Ministre de la Mobilité et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le nombre d'administrateurs de Belgocontrol est fixé à dix membres.

Art. 2.Les personnes suivantes sont nommées administrateurs de Belgocontrol : 1° M.Charles-Louis d'Arenberg; 2° M.Jean-Claude Fontinoy; 3° M.Luc Laveyne; 4° M.Luc Mabille; 5° M.Bernard Martens; 6° M.Thierry Paelinck; 7° M.Frans Rochtus; 8° M.Jean-Claude Tintin; 9° M.Vincent Urbain; 10° M.Raf Vermeire.

Ces mandats prennent cours le jour d'entrée en vigueur du présent arrêté pour un terme de six ans.

Art. 3.M. Charles-Louis d'Arenberg est nommé président du conseil d'administration de Belgocontrol.

Ce mandat prend cours le jour de l'entrée en vigueur du présent arrêté pour un terme de six ans.

Art. 4.M. Jean-Claude Tintin est nommé administrateur délégué de Belgoncontrol.

Ce mandat prend cours le jour de l'entrée en vigueur du présent arreté pour un terme de six ans.

Art. 5.Outre le remboursement des frais exposés dans le cadre de l'exercice de leurs mandats, le président et les membres du conseil d'administration ont droit a une rémunération annuelle de 52.057,64 euro dans le cas du président et de 11.155,20 euro dans le cas des autres administrateurs.

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa notification à Belgocontrol.

Art. 7.Notre Ministre de la Mobilité est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 novembre 2004.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Mobilité, R. LANDUYT