10 NOVEMBRE 2000. - Arrêté royal déterminant en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de l'Institut National de Criminalistique et de Criminologie du Ministère de la Justice, qui constituent un même degré de la hiérarchie

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, notamment l'article 43;

Vu l'arrêté royal du 20 avril 1965 relatif au statut des établissements scientifiques de l'Etat;

Vu l'arrêté royal du 21 avril 1965 fixant le statut du personnel scientifique des établissements scientifiques de l'Etat;

Vu l'arrêté royal du 5 novembre 1971 portant création et érection en établissement scientifique de l'Etat de l'Institut national de Criminalistique et de Criminologie, modifié par l'arrêté royal du 29 novembre 1994;

Vu l'arrêté royal du 7 janvier 1998 organisant la gestion administrative et financière de l'Institut national de Criminalistique et de Criminologie comme service de l'Etat à gestion séparée;

Vu l'arrêté royal du 30 avril 1999 fixant le statut du personnel adjoint à la recherche et du personnel de gestion des établissements scientifiques de l'Etat;

Vu l'arrêté royal du 4 mai 1999 modifiant l'arrêté royal du 6 avril 1995 fixant le cadre organique du personnel scientifique, du personnel adjoint à la recherche et des gens de métier et de service de "l'Institut national de Criminalistique et de Criminologie, établissement scientifique de l'Etat du Ministère de la Justice;

Considérant qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 54, deuxième alinea, des lois précitées;

Vu l'avis n° 32.018/I/PN de la Commission permanente de Contrôle linguistique, donné le 25 mai 2000;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er;

Vu l'urgence;

Considérant que plusieurs emplois du cadre de l'Institut national de Criminalistique et de Criminologie sont vacants; que pour un fonctionnement efficient de l'Institut, tous les emplois du cadre doivent pouvoir être occupés le plus rapidement possible; que pour pouvoir recruter il est nécessaire que cet arrêté soit publié sans délai;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.En vue de l'application aux agents de l'Institut national de Criminalistique et de Criminologie du Ministère de la Justice de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative coordonnées le 18 juillet 1966, les divers grades constituant un degré de la hiérarchie sont déterminés de la façon suivante : 1er degré Chef de l'établissement (degré I) Chef de département (degré II) 2e degré Chef de section (degré III) Ingénieur industriel - chef de service 3e degré Ingénieur industriel principal Ingénieur industriel Informaticien Chef de travaux agrégé Chef de travaux Premier assistant Assistant Attaché 4e degré Technicien specialisé de la recherche Traducteur Traducteur principal Traducteur en chef Bibliothécaire 5e degré Chef technicien de la recherche Premier chef technicien de la recherche Chef d'atelier 6e degré Ouvrier qualifié Premier ouvrier qualifié 7e degré Technicien de la recherche ou technicien adjoint de la recherche Garçon de laboratoire

Art. 2.Pour l'application des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades repris dans un même groupe de grades au cadre organique du personnel, les grades des carrières plane et scientifique des agents titulaires d'un de ces grades, sont classés au grade le moins élevé de ce groupe ou de cette carrière.

Art. 3.L'arrêté royal du 14 décembre 1995 déterminant en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de l'Institut national de Criminalistique et de Criminologie du Ministère de la Justice, qui constituent un même degré de la hiérarchie, est abrogé.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.

Art. 5.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 novembre 2000.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN