5 AOUT 2006. - Arrêté royal déterminant en vue de l'application de l'article 43ter des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois des agents de l'Institut national de Criminalistique et de Criminologie du Service public fédéral Justice, qui constituent un même degré linguistique

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, notamment l'article 43ter, § 4, alinéa 5, inséré par la loi du 12 juin 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/06/2002 pub. 12/10/2002 numac 2002002129 source service public federal personnel et organisation Loi modifiant les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 fermer;

Vu l'arrêté royal du 10 novembre 2000 déterminant en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de l'Institut National de Criminalistique et de Criminologie du Ministère de la Justice, qui constituent un même degré de la hiérarchie;

Vu le plan de personnel 2005 du Service public fédéral Justice, approuvé le 17 février 2006 par les autorités compétentes;

Vu les avis des syndicats, donnés le 9 mai 2006, en ce qui concerne le Syndicat libre de la Fonction publique et le 10 mai 2006, en ce qui concerne la Centrale générale des Services publics, conformément à l'article 54, alinéa 2 des lois précitées;

Vu l'avis de la Commission permanente de Contrôle linguistique donné le 1er juin 2006;

Vu l'avis de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 12 juillet 2006;

Vu l'avis 41.031/2/V du Conseil d'Etat du 31 juillet 2006 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat du 12 janvier 1973, inséré par la loi du 4 août 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/08/1996 pub. 21/10/1999 numac 1999015088 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment au Protocole entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République française relatif aux allocations de naissance, signé à Bruxelles, le 26 avril 1993 fermer et remplacé par la loi du 2 avril 2003;

Vu l'urgence;

Considérant que les récentes modifications apportées au statut du personnel administratif et technique des établissements scientifiques de l'Etat nécessitent de déterminer en vue de l'application de l'article 43ter des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de l'Institut National de Criminalistique et de Criminologie, qui constituent un même degré linguistique;

Sur la proposition de notre Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.En vue de l'application aux agents de l'Institut national de Criminalistique et de Criminologie du Service public fédéral Justice de l'article 43ter des lois sur l'emploi des langues en matière administrative coordonnées le 18 juillet 1966, les divers emplois constituant un degré linguistique sont déterminés de la façon suivante : 1er degré Fonctions de management Directeur général Directeur opérationnel Directeur d'appui 2e degré Personnel scientifique Chef d'établissement (grade en extinction) Chef de département Chef de section Personnel non-scientifique Les emplois correspondant à des fonctions de la classe A3 3e degré Personnel scientifique Attaché Assistant Premier assistant Chef de travaux Chef de travaux agrégé Personnel non-scientifique Les emplois correspondant à des fonctions des classes A1 et A2 Expert administratif Expert technique Expert ICT 4e degré Personnel non-scientifique Assistant administratif Assistant technique 5e degré Personnel non-scientifique Collaborateur administratif Collaborateur technique Collaborateur restaurant-nettoyage

Art. 2.L'arrêté royal du 10 novembre 2000 déterminant en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de l'Institut National de Criminalistique et de Criminologie du Ministère de la Justice, qui constituent un même degré de la hiérarchie, est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la publication au Moniteur belge.

Art. 4.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 5 août 2006.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Justice, Mme L. ONKELINX