10 NOVEMBRE 1997. Arrêté royal portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Comité général de gestion de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 12, 11°;

Vu l'avis du Comité général du 26 septembre 1997;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le règlement d'ordre intérieur du Comité général de gestion de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité joint en annexe de cet arrêté est approuvé.

Art. 2.L'arrêté royal du 22 septembre 1993 portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Comité général de gestion de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er octobre 1997. .

Art. 4.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 novembre 1997.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales, M. DE GALAN Annexe règlement d'ordre intérieur du Comité général de gestion de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité

Article 1er.Le Comité général de gestion se réunit, soit à l'initiative du président, soit à la requête du Ministre ayant la Prévoyance sociale dans ses attributions, soit à la demande de trois membres au moins formulée par écrit et mentionnant l'objet de la réunion.

Le Comité général de gestion est convoqué par le président ou, en cas d'empêchement de celui-ci, par un vice-président.

Le président peut déléguer son pouvoir de convocation à l'administrateur général de l'Institut.

Les convocations sont envoyées au moins huit jours avant la date de la séance; en cas d'urgence ce délai peut être réduit.

Les convocations font mention de l'ordre du jour de la réunion.

Art. 2.Seules les questions figurant à l'ordre du jour sont discutées. Le Comité général de gestion peut déroger à cette dernière disposition si la majorité des membres présents en décide ainsi.

Art. 3.Les séances du Comité général de gestion ne sont pas publiques. Les membres du Comité général de gestion et les fonctionnaires de l'Institut qui assistent à ces séances sont tenus de respecter le caractère confidentiel des documents qui sont discutés ainsi que des délibérations et des votes.

Art. 4.En cas d'empêchement du président, la séance est présidée par le vice-président le plus âgé. Si les vice-présidents sont également empêchés, la séance est présidée par le membre le plus âgé.

Art. 5.Les votes ont lieu à main levée. Ils ont lieu au scrutin secret lorsque trois membres au moins le demandent.

Art. 6.Le Comité général de gestion peut appeler en consultation pour l'examen de questions particulières des membres du personnel de l'Institut, ainsi que d'autres personnes spécialement compétentes.

Chaque membre peut, avec l'accord du président, se faire assister par un technicien pour l'examen de points particuliers inscrits à l'ordre du jour.

Les dispositions de l'article 3 sont également applicables aux personnes visées aux alinéas 1er et 2.

Art. 7.Les procès-verbaux des séances du Comité général de gestion, résumant succinctement les débats et énonçant les décisions prises, sont rédigés en français et en néerlandais par les soins de l'administrateur général ou de l'administrateur général adjoint de l'Institut assisté d'un agent des Services généraux désigné par l'administrateur général.

Les procès-verbaux sont envoyés aux membres au plus tard dans les huit jours qui suivent la date de la réunion. Les observations au sujet des procès-verbaux doivent être communiquées par écrit à l'administrateur général dans les huit jours de leur envoi, faute de quoi les décisions peuvent être exécutées.

Dans le cas o· une nouvelle séance a lieu moins de huit jours après l'envoi d'un procès-verbal, les observations au sujet de ce procès-verbal sont faites et actées au cours de cette séance.

Les procès-verbaux sont signés par le président ou par le président de séance et l'administrateur général; ils sont soumis pour approbation définitive à la séance suivante.

Art. 8.Pour les affaires urgentes d'une importance mineure le président est autorisé à procéder à la consultation des membres par écrit. .

Art. 9.En cas d'empêchement d'un membre effectif d'assister à une réunion, l'organisation qu'il représente peut le remplacer par un membre suppléant.

Art. 10.Les membres du Comité général de gestion ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de l'Institut.

Art. 11.Conformément à l'article 181, premier alinéa, de la loi coordonnée le 14 juillet 1994, les pouvoirs de gestion journalière de l'administrateur général de l'Institut sont définis comme suit : 1° exécution des décisions du Comité général de gestion;2° organisation interne des Services généraux;3° direction du personnel;4° réception et signature de la correspondance concernant les Services généraux; 5° signature des accusés de réception et des décharges à donner notamment aux Administrations des Postes et des Chemins de fer, pour télégrammes, lettres recommandées, colis, etc.; 6° engagement des dépenses couvertes par un crédit budgétaire relatives : a) aux traitements, salaires et indemnités généralement quelconques dus au personnel de l'Institut;b) aux états d'honoraires d'avocats, de médecins, d'experts et d'officiers ministériels;c) aux déplacements de service des agents;d) aux jetons de présence, indemnités de séjour et frais de déplacement inhérents aux réunions des divers conseils, comités et commissions fonctionnant au sein de l'Institut;7° signature des ordonnances de paiement, d'ouverture de crédit, d'avance de fonds, de garanties ou cautionnements ou de régularisation, ainsi que les chèques et virements;8° signature de quittances et décharges de toutes sommes payées ou versées à l'Institut à quelque titre que ce soit;9° défense en justice;10° signature des circulaires et instructions de l'Institut émanant des Services généraux;11° présidence du Comité de concertation de base, du Comité de gestion des oeuvres sociales et du service social ainsi que du Comité restreint de ce dernier Comité;12° présidence du Comité de direction visé à l'article 13 de la loi coordonnée le 14 juillet 1994 et du Conseil de direction visé à l'article 54 de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat;13° octroi des congés normaux et de circonstances au personnel;14° la représentation de l'Institut aux assemblées des copropriétaires qui le concernent, la participation aux votes, décisions et discussions en son nom et pour son compte, le tout avec pouvoir de substitution.

Art. 12.L'administrateur général est autorisé à déléguer l'exercice de certains pouvoirs de gestion journalière à un membre du personnel de l'Institut et le signale au Comité général de gestion.

Art. 13.L'administrateur général exerce les délégations de pouvoirs qui lui sont accordées par le Comité général.

Art. 14.Les propositions provisoires de peines disciplinaires à infliger aux fonctionnaires et agents de l'Institut sont présentées soit par l'Administrateur général ou l'Administrateur général adjoint, soit par le Fonctionnaire dirigeant ou par un fonctionnaire du rang 15 au moins du service auquel appartient le fonctionnaire ou agent à sanctionner.

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 10 novembre 1997.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales, Mme M. DE GALAN